UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

Rueil-Malmaison - Garches - Saint-Cloud

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12 janvier 2010 : Mise en application des lois : Patrick Ollier souhaite renforcer le dispositif de vigilance

"Le problème de l’application des loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique"  : au lendemain de la publication du rapport annuel de contrôle de l’application des lois du Sénat, Patrick Ollier a annoncé en séance le 12 janvier dernier au Sénat sa volonté de renforcer le dispositif de suivi des textes législatifs.

Constatant que, sur le nombre important de lois votées par les parlementaires en 2010, certains textes d’application tardent cependant à être publiés, le ministre des Relations avec le Parlement va proposer un "débat dans chaque assemblée, en début d’année, afin de renforcer la vigilance sur les textes d’application publiés". Le ministre souhaite par ailleurs mettre en place, pour approfondir le travail déjà effectué, "une organisation directement liée au Premier ministre, qui assurera un suivi permanent de la publication des textes réglementaires", tout en rappelant les progrès déjà réalisés depuis la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre : "jamais autant n’a été fait pour sortir les décrets, comme l’attestent d’ailleurs les conclusions du rapport sénatorial", a souligné Patrick Ollier.

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L’intervention de Patrick Ollier en séance au Sénat le 12 janvier 2011 dans le cadre du Débat sur l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois

- le rapport annuel de l’application des lois 2011 sur le site du Sénat

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L’entretien de Patrick Ollier au journal "La Croix" du 18 janvier 2011
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