UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

Rueil-Malmaison - Garches - Saint-Cloud

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Activité législative 2010, année 2011 : bilan et enjeux, par Patrick Ollier

Lors du Conseil des ministres du 12 janvier, Patrick Ollier a présenté une communication relative au bilan de l’activité législative de l’année 2010, de l’application des lois et de l’agenda parlementaire 2011 ; le ministre a également rappelé les enjeux de 2011 :

"Cette année 2010 fut marquée par la volonté du Président de la République et du Gouvernement de poursuivre les réformes de manière soutenue.

Nous dénombrons pour cette seule année l’adoption de 63 textes (hors conventions internationales) au titre desquels il convient de rappeler la réforme portant sur le crédit à la consommation, la loi sur l’engagement national pour l’environnement, la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public et enfin deux réformes phares portant sur les collectivités territoriales et les retraites.

2010 marque également le succès de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui modernise le Parlement et qui renforce ses pouvoirs. Députés et sénateurs de la majorité comme de l’opposition ont pleinement utilisé les droits nouveaux que leur offre cette réforme. Ce sont ainsi 22 lois d’origine parlementaire qui ont été adoptées. Par ailleurs, il faut souligner le net recul du recours à la procédure accélérée comme le souhaitait le Parlement, avec 18 textes concernés en 2010 contre 28 en 2009. Les chambres disposent également de pouvoirs sensibles en matière de contrôle de l’exécution de la loi. Ces pouvoirs sont complémentaires au bilan que dresse l’Exécutif. Le Gouvernement prend soin notamment d’adopter avec diligence les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des réformes votées par le Parlement, se conformant à une obligation de résultat fixée par la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre. Les progrès réalisés en ce domaine sont avérés. Ainsi le nouveau bilan semestriel gouvernemental fait apparaître un taux de 81% d’exécution des lois de la législature au 31 décembre dernier. Si l’amélioration est sensible, il convient cependant de poursuivre les efforts en gardant à l’esprit que l’adoption des décrets d’application doit se faire dans les 6 mois suivant la publication des lois sauf conditions exceptionnelles.

2011 sera donc une année de poursuite des efforts dans ce domaine et dans celui des réformes nécessaires à la France et à nos concitoyens. La conjoncture et les engagements présidentiels appellent à poursuivre les réformes telles que, par exemple, celles de la garde à vue, du défenseur des droits, de l’instauration des jurés populaires, de la fiscalité du patrimoine, de la prise en charge de la dépendance ou encore de la bioéthique. 2011 sera donc une année utile à la modernisation de notre pays."

Patrick OLLIER

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La synthèse de l’actualité législative du 7 septembre au 23 décembre 2010
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