UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

Rueil-Malmaison - Garches - Saint-Cloud

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Comité de suivi d’application des lois : le bilan semestriel au 7 juillet

Patrick Ollier a présenté lors du Conseil des ministres du 7 juillet 2011 puis lors d’une conférence de presse, une communication relative au bilan de l’application des lois dans les six mois suivant leur publication. Le ministre des Relations avec le Parlement a en effet engagé depuis le début de l’année, en accord avec le Premier ministre, une action pour accentuer les efforts accomplis en ce domaine depuis 2007 et constitué à cet effet un comité de suivi d’application des lois…

Grâce à ce comité et à l’implication des ministères, on constate un progrès par rapport au taux d’exécution atteint il y a un an, qui était de 71,09 %, puisqu’au 30 juin, le taux d’application des lois est de près de 75%. Surtout, le taux d’effort, entendu comme le ratio du nombre de décrets pris depuis le 1er janvier 2011 sur le nombre de décrets qui étaient à prendre au cours de ce semestre, s’élève à plus de 36%. Or, dans cette période, il y avait 28 projets et propositions de loi supplémentaires, hors conventions, à appliquer. C’est dire si l’effort de ces six derniers mois a été important. Ce résultat est d’autant moins négligeable qu’entrait pour la première fois dans le décompte du Gouvernement la loi dite Grenelle II, qui appelle à elle seule près de 190 mesures réglementaires d’application représentant une part importante du nouveau décompte. Un autre élément positif de ce bilan : le taux d’exécution des lois issues de l’initiative parlementaire est légèrement supérieur à celui des projets de loi, ce qui constitue envers la représentation nationale un signal important du respect accordé aux propositions des députés et sénateurs. Prochaine étape, l’objectif de 100% des décrets pris fin janvier 2012 pour les lois votées jusqu’au 13 juillet 2011. 2012 sera donc une année de poursuite des efforts dans ce domaine et dans celui des réformes nécessaires à la France et à nos concitoyens.

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Le dossier de presse sur le bilan du comité de suivi d’application des lois

- la présentation en Conseil des ministre du 7 juillet 2011 sur le portail du Gouvernement

- la vidéo sur le même thème

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