UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

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Juillet 2008 : responsabilité environnementale : Patrick Ollier défend le principe de "pollueur/payeur"

L’Assemblée nationale a adopté le 22 juillet dernier le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale. Ce texte qui consacre le principe de "pollueur payeur" reprend de nombreux points débattus au cours du Grenelle de l’environnement et transpose une directive européenne d’avril 2004 visant à prévenir, réparer ou compenser les dommages écologiques graves causés à la qualité des eaux de surface et souterraines, ainsi qu’à l’état des sols et aux espèces et habitats naturels protégés. " Cette loi engage une véritable révolution philosophique, économique et écologique en traduisant dans les faits un des principes essentiels de la Charte de l’Environnement, à savoir le principe dit du « pollueur-payeur ». Pour la première fois, on reconnaît un préjudice écologique totalement déconnecté du seul préjudice économique. Pour la première fois, le droit français dit « oui, la biodiversité a un prix ; oui, elle rend des services à la collectivité ; oui, ces services doivent être dans la mesure du possible valorisés », a expliqué Jean-Louis Borloo en défendant le texte devant les députés le 25 mai dernier.

Alors qu’a débuté la présidence française de l’Union européenne, les dispositions de ce projet de loi témoignent du souci constant de la France de satisfaire à ses engagements communautaires et de se montrer exemplaire et crédible au plan environnemental. C’est pourquoi Patrick Ollier a apporté son plein soutien au texte lors de son examen.

"Avec ce projet de loi de responsabilité environnementale (LRE), nous sommes ENFIN entrés dans la phase législative du Grenelle de l’environnement, même si c’est par le biais de la transposition d’une directive européenne.

Les débats ont été fortement imprégnés des débats qui ont eu lieu au cours du Grenelle, ce dont je me félicite. Et ce d’autant que nous, parlementaires, nous devons répondre aux attentes de tous ceux qui qui ont contribué à faire naître un débat capital pour notre société.

Il a fallu du courage au législateur pour créer ce régime de responsabilité, comme il fallait du courage pour lancer le Grenelle de l’environnement, car nous ne pouvons plus vivre aujourd’hui comme nous l’avons toujours fait, en admettant que certains abîment la nature sans qu’aucun dispositif juridique ne permette d’aller les chercher.

Le projet de loi prévoit un mécanisme de réparation pour les dommages écologiques « purs », c’est-à-dire ceux pour lesquels personne ne peut à proprement parler de préjudice.

C’est donc à une véritable révolution conceptuelle que nous invite ce projet de loi : la nature ne doit pas seulement être protégée des agressions quand nous en avons besoin, elle doit aussi être protégée lorsqu’elle ne sert à personne en particulier, et donc, d’une certaine manière, à tout le monde.

Cette révolution appelle à dépasser les intérêts partisans que nous connaissons bien : ainsi que l’a rappelé le président Sarkozy dans son discours de clôture du Grenelle, on ne peut plus accepter aujourd’hui, d’une part, que l’entreprise, parce qu’elle est le lieu de la croissance de notre économie et de l’emploi, ne prenne pas en compte ses effets sur l’environnement. D’autre part, on ne saurait considérer, comme le font certains, que toute activité humaine productive est inconciliable avec la préservation de la nature. Non, « protection de la nature » ne rime pas avec « retour à l’état de nature ».

C’est cela le développement durable ! Et je ne doute pas que ce projet de loi constituera rapidement un volet essentiel de cette politique. Conformément à l’esprit du Grenelle, et des préconisations qui y ont été formulées pour changer la gouvernance environnementale, le projet de loi de Responsabilité environnementale (LRE) repose sur une nouvelle relation entre l’exploitant, qui causé un dommage à l’environnement, et l’autorité publique. Il est fini le temps où ces questions se réglaient uniquement par la sanction, il est fini le temps où l’administration réglait ces problèmes à coup d’arrêtés pas toujours bien compris ni très bien mis en œuvre.

Désormais, c’est « l’inversion de la charge de l’action » qui prévaut, pourrait-on dire ; c’est-à-dire que c’est l’exploitant qui devra prévenir et réparer le dommage. L’autorité publique n’intervient que comme régulatrice des éventuels défauts qui peuvent être constatés dans ce domaine ; si l’exploitant est récalcitrant, elle peut le mettre en demeure, ou même avoir recours à des tiers (collectivités territoriales ou associations de protection de l’environnement). Surtout, la mise en œuvre de la réparation repose sur un dialogue, des échanges de vues, des négociations entre l’exploitant et l’autorité publique. Ca aussi, c’est une petite révolution.

Nous sommes donc à proprement parler dans un texte sur la responsabilité environnementale, c’est-à-dire un texte qui a pour objet de rendre les exploitants plus responsables s’agissant de leurs atteintes à l’environnement. A tout point de vue, nous sommes donc dans une logique qui est simplement vertueuse. Il faut pour cela que le dialogue s’installe au niveau local comme il s’est installé sur les tables du Grenelle de l’environnement.

Lorsqu’un déversement d’hydrocarbures s’est produit, lorsqu’une atteinte aux écosystèmes doit être réparée, tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut agir. Y compris les entrepreneurs eux-mêmes bien souvent, eh oui, du côté gauche de l’hémicycle ont rechigne encore souvent à le prendre en compte.

Je me réjouis donc qu’avec ce texte, la France se mette en conformité avec ses obligations communautaires. Pour toutes ces raisons, il faut que nous soyons derrière le gouvernement pour ce projet de loi. "

Patrick Ollier, président de la commission des Affaires économiques, de l’environnement et du territoire.

Lire le rapport d’Alain Gest, rapporteur :

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