UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

Rueil-Malmaison - Garches - Saint-Cloud

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Le ministre chargé des Relations avec le Parlement

Le ministre chargé des relations avec le Parlement

Créé sous la IVème République et institutionnalisé sous la Vème République, le ministère chargé des relations avec le Parlement est l’intermédiaire chargé de faciliter les relations entre les pouvoirs exécutif et législatif. Ce département ministériel ne dispose pas d’une structure administrative propre.

Il participe à l’organisation du travail gouvernemental et joue un rôle central dans l’élaboration de l’ordre du jour du Parlement.

Ayant vu le jour au lendemain de la Seconde guerre mondiale, apparaissant dans quelques Gouvernements sous la IVème République, la fonction de ministre chargé des relations avec le Parlement est devenue, sous la Vème République, incontournable dans le fonctionnement des institutions. Alors que, depuis 1958, le Gouvernement a vu ses capacités à intervenir dans le processus législatif se renforcer considérablement, il a semblé nécessaire qu’un de ses membres non seulement assure la coordination du travail gouvernemental en ce domaine mais joue aussi un rôle de médiation entre les ministres et les parlementaires, en particulier ceux appartenant à la majorité qui soutient le Gouvernement.

I. - LE MINISTRE CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT JOUE UN RÔLE IMPORTANT DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE GOUVERNEMENTALE

1. - Il coordonne le programme législatif du Gouvernement

La mise en œuvre de la politique gouvernementale passe notamment par le vote de lois. La détermination de la partie législative de l’ordre du jour des assemblées repose pour partie sur le ministre chargé des relations avec le Parlement qui doit tenir compte à la fois des souhaits des ministres et de la charge de travail du Parlement. À ce titre, il doit être informé de l’état d’avancement des projets de ses collègues du Gouvernement et de l’ordre du jour déterminé par les assemblées.

Afin de pouvoir apprécier les conséquences des différents projets gouvernementaux et les difficultés techniques ou politiques qui pourraient apparaître lors des débats parlementaires, il est représenté aux réunions interministérielles destinées à harmoniser les positions des différents ministères.

Il participe également aux réunions d’arbitrage destinées à sélectionner les projets voire les propositions de loi à inscrire à l’ordre du jour des assemblées et à déterminer le calendrier d’examen de ces textes.

Il est associé à l’élaboration de la partie législative du Conseil des ministres, ce qui lui permet d’établir un calendrier prioritaire des projets de loi et de proposer leur inscription à l’ordre du jour de l’une ou l’autre assemblée.

2. - Il joue un rôle de médiation entre le Parlement et le Gouvernement

D’une manière générale, le ministre chargé des relations avec le Parlement doit faciliter les relations entre les ministres et les parlementaires. Il doit notamment prévenir la survenance de difficultés entre le Gouvernement et sa majorité.

À ce titre, il participe aux réunions des groupes politiques de la majorité, auxquels il transmet des informations sur l’activité gouvernementale, ce qui lui permet d’alerter ses collègues sur les réactions des groupes et les positions des élus. Il est traditionnellement également présent dans les réunions des principaux responsables de la majorité.

II. - Le ministre chargé des relations avec le Parlement participe à la programmation du travail parlementaire et s’assure de la disponibilité des ministres pour répondre aux demandes du Parlement

1. - Il contribue à l’élaboration de l’ordre du jour

Le ministre chargé des relations avec le Parlement assiste aux réunions de la Conférence des présidents organisées dans chacune des assemblées - chaque semaine à l’Assemblée nationale et toutes les deux semaines en moyenne au Sénat - et qui réunissent autour du Président de l’assemblée concernée les vice-présidents, les présidents des commissions permanentes voire des commissions spéciales, le rapporteur général de la commission des finances, le président de la commission des affaires européennes et les présidents des groupes politiques, afin d’établir l’ordre du jour de l’assemblée.

Si, avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Gouvernement bénéficiait, en application de l’article 48 de la Constitution, d’une maîtrise quasi totale de l’ordre du jour des assemblées, il partage désormais cette compétence avec chaque assemblée. Seules deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité aux textes et débats dont le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour, tandis que les deux semaines restantes sont consacrées à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée sur proposition de la Conférence des présidents – une de ces deux semaines étant réservée au contrôle de l’action du Gouvernement. Il convient toutefois de préciser que le Gouvernement peut toujours faire inscrire par priorité à l’ordre du jour plusieurs catégories de textes, dont les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Avant l’ouverture de la session, le ministre chargé des relations avec le Parlement informe, à titre indicatif, la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale des semaines que le Gouvernement entend retenir pour l’inscription de ses textes ; puis, au commencement de chaque séquence de huit semaines, la Conférence des présidents établit une programmation prévisionnelle.

La veille des Conférences des présidents, le ministre chargé des relations avec le Parlement adresse les demandes d’inscription prioritaire du Gouvernement à l’ordre du jour pour les semaines qui lui sont réservées. Lors de la Conférence, il veille à la bonne articulation entre l’inscription de textes et de débats à l’ordre du jour des semaines réservées à chaque assemblée et l’agenda des ministres concernés.

Le Gouvernement peut, à tout moment, demander des modifications de l’ordre du jour des assemblées en vertu des pouvoirs qu’il tient de l’article 48 de la Constitution, c’est-à-dire pour ce qui concerne les semaines réservées au Gouvernement et les textes qu’il peut inscrire par priorité, et ce par lettre rectificative ou par déclaration en séance publique. Dans cette hypothèse, l’information du Parlement est, le plus souvent, assurée par le ministère chargé des relations avec le Parlement – la Conférence des présidents pouvant être réunie.

2. - Il s’assure de la disponibilité permanente du Gouvernement pour répondre aux demandes du Parlement

Lors des débats législatifs, il veille à la présence permanente du Gouvernement en séance en s’assurant notamment de la présence des ministres compétents lors des débats qui les concernent.

Il joue le même rôle lors des séances de questions et de débats en recueillant, le cas échéant, les questions des parlementaires et en organisant les modalités de la réponse du Gouvernement.

Enfin, il veille – en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement et le cabinet du Premier ministre – à ce que les ministres répondent avec diligence aux questions écrites que leur posent les parlementaires.

3. - Il suit les débats

Le ministre chargé des relations avec le Parlement est très présent lors des séances des assemblées. Il lui arrive de suppléer des collègues absents lors des séances de questions notamment.

Il veille au bon déroulement des débats et il lui revient également de conseiller les membres du Gouvernement sur l’attitude à tenir dans telle ou telle circonstance. Il participe ainsi à la mise en œuvre des instruments du parlementarisme rationalisé (engagement de la procédure accélérée, irrecevabilités, vote bloqué, seconde délibération, engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte, etc.).

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