UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

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Modernisation de l’économie : trois questions à Patrick Ollier (juillet 2008)

Le projet de loi de modernisation de l’économie, (LME), a définitivement été adopté par l’Assemblée le 22 juillet. En tant que président de la commission des Affaires économiques, Patrick Ollier a joué un rôle clé dans l’examen de ce texte et fait voter des amendements en faveur du commerce de proximité.

(Article publié dans le "Saint-Cloud informations" de juillet 2008)

Le projet de loi de modernisation de l’économie, (LME), a définitivement été adopté le 22 juillet. La commission des Affaires économiques, que vous présidez à l ‘Assemblée nationale, a été chargée d’examiner le texte. Quel est son enjeu ?

Cette loi ambitieuse est au cœur de la stratégie économique de notre pays pour le quinquennat.. Elle s’inscrit dans la continuité de l’important travail de réformes engagé par le Gouvernement et la majorité depuis un an pour stimuler durablement la croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat et devrait permettre la création de 50 000 emplois supplémentaires par an, ainsi qu’une une baisse des prix de 3% environdans les grandes surfaces.

Quelles en sont les principales dispositions ?

Elles portent sur tous les leviers de la chaîne économique pour stimuler l’activité : il s’agit essentiellement de favoriser la création et le développement des entreprises et de dynamiser la concurrence au bénéfice du consommateur : en simplifiant le statut de l’entrepreneur, en raccourcissant les délais de paiement en allégeant les contraintes de seuil, en créant la négociabilité des conditions générales de vente tout en protégeant les petites entreprises, en supprimant aussi les marges arrières, en facilitant une concurrence, loyale, en développant le haut débit, en simplifiant le livret A pour développer le logement social…

Vous avez fait voter trois amendements en matière d’urbanisme commercial pour défendre le commerce de proximité…

L’ Assemblée nationale, tout d’abord, souhaite que les mesures d’urbanisme commercial soient intégrées dans le code général de l’urbanisme, afin que les élus décident des schémas d’aménagement commercial. Il faudra environ 6 mois au Gouvernement pour préparer cette loi. En attendant, grâce à un débat constructif entre parlementaires et Gouvernement, j’ai en effet pu négocier avec le Premier ministre un accord permettant de passer de 300 m2 à 1000 m2 de surface de vente sans autorisation, tout en donnant aux maires la possibilité de réagir pour défendre le commerce de proximité par trois amendements :
- Ils pourront saisir la nouvelle Autorité de la concurrence en cas de soupçon d’abus de position dominante.
- Leur droit de préemption sera renforcé dans le cadre d’une délimitation d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. Le financement des intérêts d’emprunt pourra être en partie supporté par le FISAC (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce).
- Les maires des communes de 15.000 habitants et moins pourront saisir la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) sur les projets de plus de 300 mètres carrés.

Nous sommes ainsi parvenus à un juste équilibre entre la volonté de relancer la concurrence entre les enseignes et la volonté de donner aux maires des outils nécessaires au contrôle de l’urbanisme dans leur commune.

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