UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

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Modernisation du marché de l’électricité : "la polémique est infondée, le consommateur est protégé par le tarif régulé"

(Interview de Patrick Ollier aux Quatre colonnes le 8 juin 2010 à l’issue du premier jour d’examen, par les députés, de la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité), votée par l’Assemblée en première lecture le 15 juin.

Les directives européennes nous imposent un changement du marché de l’électricité.

Personnellement, je suis gaulliste et en tant que tel, je suis extrêmement attaché à la notion de service public, notamment, pour le cas présent à la vente du nucléaire français qui rentre dans le cadre de l’ancien service public de l’électricité. J’ai donc été extrêmement vigilant dans la préparation de ce texte, pour que l’on s’ouvre à la concurrence dans le cadre des règles européennes, - concurrence pour les industriels producteurs d’électricité seulement, cela ne touche pas le consommateur- et que néanmoins l’on préserve le nucléaire historique français, c’est tout l’enjeu de ce texte.

La polémique lancée aujourd’hui à tort sur les conséquences de ce texte en termes d’augmentation des tarifs pour le consommateur est totalement infondée. Ce n’est pas sincère d’ouvrir ce débat. De quoi s’agit-t-il ? Le consommateur est protégé par le tarif réglementé, c’est à dire qu’il paie son électricité selon des tarifs réglementés, décidés par le Gouvernement.

Le Gouvernement l’a dit, il n’est pas question d’augmenter l’électricité à la suite du vote de ce texte. Pourquoi, parce que ce texte ouvre la concurrence aux producteurs d’électricité, le consommateur n’a rien à voir là-dedans ; avec le rapporteur, nous avons bien bordé le texte par nos amendements. Ce texte dit que puisque les directives européennes nous l’imposent, il faut que les producteurs d’électricité européens puissent acheter l’électricité à EDF, donc il faut que l’on imagine le prix auquel on va leur vendre l’électricité. Donc nous, députés, avons décidé deux choses : tout d’abord, ceux qui voudront acheter de l’électricité en France à EDF devront obligatoirement être des producteurs d’électricité eux-mêmes, ce qui n’était pas prévu initialement. Pourquoi cette mesure ? Parce que nous ne voulons pas que des fonds spéculatifs puissent acheter de l’électricité pour la revendre plus cher ensuite. Par ailleurs, nous avons limité le volume d’électricité à vendre. Sur 400 KW produits par an par EDF, on a limité à 100 KW le volume pouvant être vendu aux concurrents. Nous prévoyons également dans le texte les éléments constitutifs du prix de vente, pour permettre au Gouvernement de fixer le prix. J J’ai participé à la préparation de ce texte avec Jean-Louis Borloo et son équipe, qui ont été très coopératifs et objectifs, et accepté que parmi les éléments constitutifs du prix, nous puissions rajouter dans le texte, s’agissant des coûts de production, la prolongation de 58 réacteurs à 40 ans, à savoir une fourchette de 500 à 600 millions d’euros par réacteur, c’est déjà prévu dans le prix que l’on demandera aux concurrents.

Donc cela n’a aucun rapport avec le tarif régulé pour le consommateur. J’ajoute que le coût de la production de l’électricité ne représente que 38% de ce que paye le consommateur, ce n’est donc pas de nature à faire augmenter le tarif régulé. La loi n’a qu’une ambition : décider des éléments permettant au Gouvernement de fixer le prix pour les concurrents qui doivent avoir le droit d’acheter cette électricité, conformément aux règles européennes. Même si certaines mauvaises langues veulent faire croire que sous prétexte que l’on ouvre la concurrence pour respecter les directives européennes, le prix de l’électricité va augmenter ; c’est faux, heureusement, il y a le tarif réglementé !

Patrick Ollier est intervenu en séance à l’Assemblée le 8 juin sur ce texte :

Le respect de la libre concurrence nous impose de faire des efforts. Il a fallu que nous soyons très vigilants pour parvenir à un point d’équilibre entre la volonté de protéger le consommateur français, lequel tient à pouvoir continuer à bénéficier des avantages apportés par l’électricité nucléaire, et l’ouverture du marché aux concurrents industriels européens. Tel était l’enjeu : respecter à la fois les exigences de l’Europe et celles liées à la défense d’une activité industrielle essentielle pour la France, mais également la défense des consommateurs, ceux pour qui en définitive nous nous battons ici…Nous avons cheminé ensemble pour construire en commission des Affaires économiques le projet que nous examinons aujourd’hui, en veillant particulièrement, j’insiste sur ce point, à ce que les consommateurs français soient protégés grâce à ce texte de loi. Et ils le sont. À cet égard, le maintien des tarifs réglementés est un énorme avantage. Car il donne au Gouvernement la responsabilité de les fixer, après avis de la CRE. Je sais qu’il aura le souci de protéger les consommateurs.

- l’intégralité de séance du 8 juin 2010 sur le site de l’Assemblée nationale

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