UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

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Patrick Ollier lance le Comité de suivi d’application des lois

Convaincu qu’une "amélioration conséquente de l’application des lois est la condition de la crédibilité de l’action menée depuis bientôt 4 ans par le Gouvernement", Patrick Ollier a lancé le 10 mars dernier le Comité de suivi d’application des lois :

"Par une circulaire du 29 février 2008, le Premier ministre a érigé en obligation de résultat la nécessité d’appliquer les lois dans un délai de six mois après leur publication pour répondre à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique.

Le bilan d’application des lois de janvier 2011 fait apparaître que les lois de la législature votées depuis plus de six mois sont appliquées à 80 %. Ces résultats traduisent une amélioration significative de la situation.

A cet effet, le Ministre des relations avec le Parlement a décidé, en lien avec le Secrétariat général du Gouvernement, de constituer une structure tout à fait innovante : le Comité de suivi d’application des lois."…

Celui-ci, composé de membres de son cabinet, de membres du SGG, des directeurs de cabinet et des correspondants administratifs désignés dans chacun des cabinets ministériels, sera présidé par Patrick OLLIER, le Secrétaire général du Gouvernement, Serges LASVIGNES, en sera le vice-président "Il sera chargé d’établir un tableau de bord, texte par texte, et de faire en sorte de renforcer la vigilance des cabinets ministériels quant au traitement des décrets d’application. Ce comité permettra de donner à cette action une lisibilité politique dans une transparence totale. Il se réunira trois fois par an. Un premier bilan d’étape sera présenté début juillet. A partir de cet engagement, à l’initiative du Gouvernement, sera organisé un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat, au début de chaque année, afin de tirer le bilan de l’année parlementaire passée.

C’est sur la base de cette impulsion politique forte que l’on pourra assurer une amélioration conséquente de l’application des lois, condition de la crédibilité de l’action menée depuis bientôt 4 ans." Patrick OLLIER

- le dossier sur le portail du Gouvernement

- la circulaire du 29 février 2008 sur l’application des lois

LIRE AUSSI :

Dès le lendemain de la publication du rapport annuel de contrôle de l’application des lois du Sénat, Patrick Ollier avait annoncé en séance le 12 janvier 2011 au Sénat sa volonté de renforcer le dispositif de suivi des textes législatifs "Le problème de l’application des loi répond à une triple exigence de démocratie, de sécurité juridique et de responsabilité politique"

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L’intervention de Patrick Ollier en séance au Sénat le 12 janvier 2011 dans le cadre du Débat sur l’édiction des mesures réglementaires d’application des lois

- le rapport annuel de l’application des lois 2011 sur le site du Sénat

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L’entretien de Patrick Ollier au journal "La Croix" du 18 janvier 2011
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Le rapport d’activité de l’Assemblée nationale pour l’année 2010
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