UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

Rueil-Malmaison - Garches - Saint-Cloud

UMP et assemblée
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Protection de la vie privée et des données personnelles : Patrick Ollier a déposé une proposition de résolution le 5 octobre 2010, visant à apporter le soutien de l’Assemblée nationale à l’élaboration d’une convention internationale

"Le développement de la société de l’information est un formidable vecteur de progrès….Qu’il faille s’en féliciter ou le rejeter, la démocratie moderne ne se conçoit plus sans le débat public ouvert à tous qu’a permis le développement d’internet.

Il y a là la promesse évidente d’une plus grande liberté, mais il y a aussi le danger d’un assujettissement invisible de l’individu et d’une remise en cause de nos valeurs. L’environnement numérique ne nous donnera pas de lui-même un monde meilleur. C’est une innovation technologique qu’il nous faut maîtriser.

Le développement des technologies de l’information et de la communication menace notre vie privée, alors que celle-ci est au cœur de notre système politique. Benjamin Constant disait que la liberté des modernes est l’« indépendance » et qu’elle interdit que « toutes les actions de l’individu soient soumises à une surveillance sévère ». Ce n’est qu’en l’absence de cette surveillance, qu’avec la possibilité de se soustraire aux regards, que l’intimité a un sens. Que ceux qui veulent s’affranchir de toute intimité le fassent, mais nul ne doit être obligé de vivre comme dans Loft Story…

Mais il y a aujourd’hui d’autres risques. Ils proviennent pour l’essentiel de la transformation de notre milieu de vie en « environnement communiquant », du fait du développement de nouvelles techniques qui quadrilleront bientôt notre quotidien : nano-informatique, géo-localisation, réseaux sociaux, réseaux de communication électronique…

Chacune de ces technologies n’est pas dangereuse en soi mais le croisement des données personnelles qu’elles permettent menace la survie de toute sphère privée"

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Le danger n’est pas tant celui d’une surveillance centralisée réalisée par l’État – qu’il est toujours possible de contrôler – que celui de la surveillance décentralisée opérée par une myriade d’acteurs économiques. Comme l’a justement dit Alex Türk, président de la Commission nationale informatique et liberté, le péril n’est plus big brother mais des légions de nano brothers.

Les députés aiment à parfois à croire qu’il leur suffit de faire preuve de détermination pour régler les difficultés auxquels ils sont confrontés. C’est souvent vrai, mais c’est aussi parfois faux. L’interdépendance croissante entre les économies, l’immense développement des flux d’information transfrontaliers, l’émergence en somme d’une société de l’information mondialisée, rendent l’action au seul niveau français ou européen inefficace…

Seul un instrument international contraignant de protection de la vie privée pourrait empêcher cette dynamique néfaste. Or il n’en existe aujourd’hui aucun…

La protection de la vie privée et des données personnelles au niveau international est indispensable pour protéger nos valeurs et notre compétitivité. Il s’agit d’un combat réaliste…

Il y a plus d’un siècle et demi, la France a été le premier État à sanctionner dans le droit national la protection de la vie privée. Il y a trente ans, à l’aube du développement de l’informatique, elle s’illustra par sa législation sur la protection des données. Elle s’honorerait d’être parmi les premiers promoteurs d’une convention internationale en cette matière…

Tel est le sens de la présente proposition de résolution que je vous demande d’adopter."

- Le texte de la proposition de résolution sur le site de l’Assemblée nationale

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