UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

Rueil-Malmaison - Garches - Saint-Cloud

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Questions d’actualité : Patrick Ollier interviewé le 13/03/2013 à l’Assemblée

Neige, opposition, sécurisation de l’emploi, déplacements de François Hollande, recours aux ordonnances, réforme de la Constitution, cour de justice de la République : Patrick Ollier a répondu aux questions de la presse aux Quatre colonnes à l’Assemblée nationale :

« S’agissant de la neige nous avons affaire à un Gouvernement d’amateurs ; je suis maire d’une ville de 80 000 habitants et je suis confronté à ce problème. Dès l’annonce de l’arrivée des premières chutes, j’avais anticipé dans ma commune. Le Gouvernement ne l’a pas fait, dont acte.

S’agissant de la remarque de Bruno Leroux sur le « vent » que représente l’opposition, il n’est qu’un mot ; les Français sont là pour juger de la réalité, des conséquences de la politique des socialistes sur le plan du chômage, sur le plan de la fiscalité, sur le plan des entreprises qui n’ont pas les moyens de créer des emplois…Monsieur Le Roux essaie de faire diversion…

Pour ce qui est du projet de loi relatif à l’accord de sécurisation de l’emploi  : je suis favorable au texte, sous réserve d’y apporter quelques modifications ; ce sont les députés qui font la loi et on ne peut pas leur demander de voter sans qu’ils puissent apporter des améliorations au texte par des amendements. S’agissant notamment d’améliorations pour les entreprises, je suis favorable à une durée hebdomadaire de travail la plus longue possible et ensuite à ce que l’on revienne, par des accords dans les entreprises, à la mise en place d’accords entre les partenaires sociaux concernant la durée maximale du travail ; je souhaite que cela soit fait entreprise par entreprise, afin que cela soit adapté aux besoins et aux difficultés des uns et des autres et qu’il n’y ait pas une durée du travail figée commune à toutes les entreprises . Voici un point sur lequel je souhaiterais modifier le texte. S’agissant du retour de l’autorisation administrative de licenciement, je suis contre. Car je suis favorable à un Etat régulateur et fort, mais pas opposé à un Etat qui vient compliquer la vie des entreprises en sur- administrant leur fonctionnement. Ce n’est pas la bonne formule. Je ne voterai pas contre ce texte, mais si les améliorations que je souhaite n’y sont pas portées, je m’abstiendrai.

Concernant la visite de François Hollande à Dijon : pour changer l’image du Président, il ne suffit pas de passer deux jours plutôt qu’un seul à Dijon ! François Hollande doit changer sa politique pour que les Français adhèrent à ce qu’il fait ; il aura beau changer les modalités de ses déplacements, cela ne changera rien à la perception que les Français ont de sa politique, qui ne porte pas ses fruits, qui contraint le pouvoir d’achat, qui contraint l’investissement des entreprises par des impôts supplémentaires et des charges trop lourdes ; c’est une politique qui ne permet pas de libérer, comme cela devrait être le cas en période de crise, pour créer de l’emploi ; les socialistes font l’inverse de ce qui devrait être fait pour créer de l’emploi. Le Gouvernement est sur la mauvaise voie et je crains qu’il ne continue.

S’agissant de la déclaration de François Rebsamen, président du Groupe Socialiste au sénat, sur le recours possible à des ordonnances pour légiférer sur certains sujets : en tant que Gaulliste, et c’est le Général de Gaulle qui avait prévu les ordonnances, j’y suis favorable dans certains cas précis bien encadrés. François Rebsamen ne fait que reprendre ce qui existe déjà dans la Constitution. Le Gouvernement par ordonnance c’est agir dans des cas d’urgence, ou dans des cas de gravité extrême pour utiliser ce moyen de Gouvernement qui permet de « doubler « le Parlement de manière parfois excessive et c’est pourquoi il faut être très prudent dans l’utilisation des ordonnances. Dans ce cas précis, Je comprends que le Gouvernement, face à ses difficultés avec sa propre majorité à l’Assemblée Nationale - on voit les tensions qu’il y a à la Gauche de la Gauche- soit tenté d’utiliser ce genre de moyen qui évite les difficultés, mais nous serons là pour ledénoncer. L’exemple de l’immobilier commercial dont il est question ne peut en aucun cas justifier le recours à des ordonnances ; par ailleurs la prise d’ordonnances, entre le vote d’une loi d’habilitation et la ratification, à savoir deux passages au Parlement, prend autant de temps qu’une le processus législatif classique. Il existe également les décrets, qui permettent rapidement, notamment dans le domaine de l’immobilier donc non, l’ordonnance n’est pas dans ce cas précis le bon moyen. En réalité, la majorité créée des complications au Gouvernement et le Gouvernement préfère s’exonérer de ces complications en utilisant ce moyen. Le Gouvernement doit avoir le courage d’aller au Parlement et de défendre ses textes. L’argument de la vitesse pour le recours aux ordonnances n’est donc qu’un prétexte

Sur l’éventualité de quatre projets de loi de réforme de la Constitution : certains Gouvernements ont la volonté d’aller vers la VIème République et de changer considérablement nos institutions ; j’y suis totalement défavorable. C’est une erreur de croire qu’il suffit de changer de République dès que quelque chose ne va pas ; il n’est qu’à voir les Anglais qui n’ont jamais changé leur régime depuis des siècles et leur démocratie se porte bien ! Le Général de Gaulle nous a donné des institutions durables, il a tourné la page du régime des partis, il ne faut surtout pas y revenir. Y revenir, c’est introduire par exemple une dose de scrutin proportionnel pour certaines élections, c’est ce que les socialistes veulent faire en changeant tous les scrutins dans la loi qui nous est proposée. Le changement des institutions commence par cela et ensuite on nous prépare d’autres textes pour aller plus loin, vers une République dont en tant que Gaulliste je ne veux pas et contre laquelle je me battrai.

Pour ce qui est, enfin, la suppression de la cour de justice de la République, il s’agit en réalité d’un détail ; en tant qu’ancien juge pendant 5 ans de cette cour, je pense que ce n’est pas en supprimant cette cour de justice, qui est par ailleurs utile, que l’on changera la nature des institutions. Le changement des institutions doit s’appuyer sur la démocratie, le système électif, qui permet à une représentation nationale d’exprimer sa volonté ici dans l’hémicycle de l’Assemblée. Proportionnelle ou pas, veut on un Gouvernement responsable devant l’Assemblée ou pas, veut on un régime présidentiel ou un régime parlementaire, voilà les vrais questions sur le changement des institutions : la suppression de la cour de justice de la République n’y répond pas ; cette cour de justice de la République a d’ailleurs une spécificité qui permet à des juges parlementaires devenus juges – c’est moi qui avait imposé à l’époque le maintien de la robe noire pour permettre de conserver la distance entre le justiciable qui est un ministre et les juges parlementaires- cette justice là, de par sa connaissance des institutions et de leur fonctionnement, est utile car elle permet de se prononcer en tout sérénité. Monsieur Hollande est donc en train de proposer des gadgets aux Français pour leur faire oublier les problèmes de l’emploi, de l’économie et du pouvoir d’achat qui constituent leurs véritables préoccupations. Nous, oppositions, posons les vrais questions, car depuis bientôt un an que les socialistes sont au pouvoir, ils changent les choses dans le mauvais sens. »

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