UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

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Réforme du Crédit à la consommation : Patrick Ollier obtient des délais raccourcis pour la création d’un fichier positif

Patrick Ollier a obtenu, au cours de la séance du 9 avril, durant l’examen du projet de loi de réforme du crédit à la consommation, de réduire à douze mois les délais de remise du rapport de faisabilité du fichier positif : "Il s’agit de prévenir le surendettement en recensant tous les encours d’un particulier auprès de divers établissements de crédit, et du même coup d’engager la responsabilité des prêteurs ; la mise en place d’un comité chargé de préfigurer la création de ce fichier et de remettre un rapport au gouvernement dans un délai d’un an, permet d’apporter une réponse positive à ceux qui veulent accélérer l’ouverture de ce répertoire, en le faisant avec sagesse, dans le temps, sans brutalité, mais avec la ferme intention d’aboutir", explique le président de la Commission des Affaires économiques de l’Assemblée, qui a fait voter plusieurs amendements pour améliorer le texte.

Le projet de loi, qui a été voté en première lecture à l’Assemblée le 27 avril, prévoit plus largement de développer un crédit plus responsable, avec des garde-fous et un meilleur accompagnement des personnes qui connaissent des difficultés d’endettement : " Neuf millions de Français, soit un tiers des ménages, ont aujourd’hui recours au crédit à la consommation. Alors que le cap des 200 000 dossiers traités par les commissions de surendettement a été franchi en 2009, notre seule ambition, avec ce projet de loi, c’est de protéger ces consommateurs. La persistance, voire la recrudescence, d’offres à la fois séduisantes et dangereuses, particulièrement dans une période où les difficultés économiques rendent les ménages vulnérables, plaide évidemment en faveur d’une adoption rapide de ce texte.", a expliqué Patrick Ollier au cours de la séance du 24 mars à l’Assemblée.

L’intervention de Patrick Ollier en séance le mercredi 24 mars 2010 :

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques.

« Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Cette observation de bon sens, il faut aujourd’hui la rappeler, la marteler et, comme le prévoit le projet de loi, l’inscrire dans toute publicité pour le crédit à la consommation, afin que chaque consommateur l’ait bien présente à l’esprit en signant un contrat de crédit.

Car aujourd’hui, que ne nous promettent pas les publicités pour le crédit : des réserves d’argent inépuisables, du crédit gratuit à gogo, de l’argent disponible quand on veut, sans aucun engagement ni aucun justificatif… Cela ne peut plus durer et chacun doit prendre ses responsabilités.

Madame la ministre, vous avez pris les vôtres, et nous vous en félicitions. Pour notre part, nous sommes prêts à prendre les nôtres grâce à l’excellent travail de notre rapporteur, M. François Loos. Je tiens à saluer aussi le travail de Mme Rosso-Debord, rapporteure pour avis, qui a suivi tous les travaux de notre commission, ainsi que celui de M. Éric Diard, rapporteur pour avis de la commission des lois.

….

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Gaubert, merci à vous aussi, et à une opposition très constructive dans un travail qui, finalement, a été largement consensuel. La majorité, pour sa part, a tout de même soutenu tous les amendements que nous présentions, ce que vous n’avez pas fait. …….

Dans la conjoncture économique actuelle, des offres alléchantes se multiplient qui cernent littéralement les consommateurs, que ce soit dans les transports, dans les magazines et jusque dans leurs boîtes aux lettres et leurs courriers électroniques. Il est temps de limiter les abus.

Je vous lis quelques arguments pris au hasard du courrier : « Crédit jusqu’à 4 000 euros et zéro euro à payer »,…

…..

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. … « 30 000 euros de cadeaux à gagner ». Sur du papier tricolore, pour attirer le gogo, est écrit : « Vous allez recevoir un chèque de 5 000 euros ! »

…..

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Cela est inacceptable ; cela ne peut plus durer.

Le projet de loi qui nous est présenté est un texte courageux. Madame la ministre, vous avez pris cette affaire à bras-le-corps et nous vous soutiendrons. Ce texte est lucide, mais il sera d’autant plus efficace que vous accepterez nos amendements afin de le renforcer et de le compléter…Je tiens à cet égard à souligner le travail accompli par toute notre commission, même si cette dernière n’a pas suivi toutes les propositions de l’opposition.

….Afin que la publicité soit la plus informative et la moins trompeuse possible pour le consommateur, il faut que ce projet de loi pose des limites en la matière. J’ai déposé des amendements qui viendront en discussion à l’article 2. Ils concernent également les cadeaux qui permettent d’appâter le client.

Notre seule ambition avec ce projet de loi, c’est de protéger les consommateurs. La persistance, voire la recrudescence, de ces offres à la fois séduisantes et dangereuses, particulièrement dans une période où les difficultés économiques rendent les ménages vulnérables, plaide évidemment en faveur d’une adoption rapide de ce texte.

Madame la ministre, vous proposez avec ce projet de loi d’instaurer des protections en matière de publicité, d’information précontractuelle, de crédit sur le lieu de vente, de crédit renouvelable ; autant de mesures indispensables pour discipliner les pratiques et faire de nouveau du crédit à la consommation un instrument de soutien au budget des ménages, et non plus une spirale conduisant trop souvent au surendettement.

Alors que le cap des 200 000 dossiers traités par les commissions de surendettement a été franchi en 2009 – on en comptait seulement 70 000 en 1995 –, il convient de mieux prévenir le surendettement et de mieux prendre en compte la situation des personnes surendettées. C’est ce que fait ce projet de loi en instaurant une obligation d’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur et, plus globalement, en renforçant les obligations pesant sur le prêteur avant la signature du contrat. Tout cela me va très bien.

Je conclurai en évoquant la question du fichier positif.

….

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Je respecte le travail de François Loos, mais je ne suis pas toujours d’accord avec ses conclusions. Je comprends les interrogations du rapporteur : il est légitime qu’il demande que l’on prenne le temps de la réflexion. Toutefois, je suis de ceux qui considèrent que le fichier positif est une bonne solution et qu’il faut avoir le courage d’aller au bout de cette logique.

….

Il faut s’opposer à celles et à ceux qui doutent encore pour des raisons qui ne me semblent pas convaincantes. En effet, si nous ne parvenons pas à mettre ce fichier en place, il sera difficile de maîtriser le surendettement et ses conséquences catastrophiques. ….

Nous présentons un amendement afin de réduire de trente-six à dix-huit mois le délai de réflexion du Gouvernement pour la mise en place de ce fichier. Je crois savoir qu’un amendement prévoit un délai d’un an : je considère qu’il s’agit d’un bon amendement ; je lui apporterai mon soutien. En un an, nous devons bien être capables de savoir s’il faut mettre en place un fichier positif ! Madame la ministre, j’accepte bien volontiers l’idée d’un délai pour étudier cette solution, mais une durée d’un an me semble constituer un délai acceptable. Je souhaite donc que cet amendement puisse être accepté.

Aujourd’hui, certains accusent le projet de loi d’être trop contraignant pour les professionnels du crédit,…

.…alors que d’autres le jugent au contraire trop peu restrictif – c’est le cas, par exemple de M. Brard. J’estime pour ma part que c’est là le signe de la qualité d’un texte équilibré…

…et juste qui apporte le remède là où le mal frappe.

Madame la ministre, vous avez refusé de verser dans la facilité : nous soutiendrons vos propositions courageuses. J’appelle l’Assemblée, après avoir adopté les amendements de nos rapporteurs, à voter ce texte avec enthousiasme….

Le compte-rendu sur le site de l’Assemblée nationale :

- le comte-rendu integral de la séance du 24 mars

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