UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

Rueil-Malmaison - Garches - Saint-Cloud

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Repos dominical : un principe consacré, des dérogations mieux encadrées

Patrick Ollier était intervenu en séance le 7 juillet dernier en préalable à l’adoption, par le Parlement, le 10 août dernier, de la loi "réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomération pour les salariés volontaires". Le président de la Commission des Affaires économiques s"était réjoui de ce que le texte apporte les clarifications nécessaires au régime dérogatoire :

Madame la présidente, Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, je me réjouis, au nom de la majorité de ma commission, qu’un texte de loi apporte enfin les clarifications nécessaires au régime dérogatoire du travail le dimanche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte ne porte que sur cela. À la commission des affaires économiques, nous avons du mal à comprendre que persistent dans notre réglementation certaines absurdités, qui conduisent, notamment dans le cas des communes dites touristiques, à des situations tout à fait invraisemblables. Je peux en parler en connaissance de cause …beaucoup plus que certains ici présents qui ne connaissent pas ces problèmes.

Madame la présidente, Monsieur le ministre, Monsieur le président de la commission des affaires sociales, Messieurs les rapporteurs, je me réjouis, au nom de la majorité de ma commission, qu’un texte de loi apporte enfin les clarifications nécessaires au régime dérogatoire du travail le dimanche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte ne porte que sur cela. À la commission des affaires économiques, nous avons du mal à comprendre que persistent dans notre réglementation certaines absurdités, qui conduisent, notamment dans le cas des communes dites touristiques, à des situations tout à fait invraisemblables. Je peux en parler en connaissance de cause …beaucoup plus que certains ici présents qui ne connaissent pas ces problèmes.

Tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur Richard Mallié et ceux qui n’ont pas accepté – j’en fais partie – une évolution du droit qui aurait abouti à des élargissements du régime dérogatoire insupportables et inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je les remercie car ils ont su, dans le cadre de la coproduction législative qui nous est chère, faire évoluer une proposition de loi qui, dans sa version initiale, pouvait faire croire qu’il y avait une arrière-pensée. … Ceux qui, au sein de la majorité, n’acceptaient pas que l’on remette en cause le repos dominical… …ont eu raison d’affirmer cette volonté légitime et de faire en sorte que le texte soit plus précis. Ainsi, monsieur le ministre, il n’y a aujourd’hui aucune équivoque possible : il s’agit bien d’un texte qui ne traite que de l’aménagement de quelques dérogations au repos dominical qui, lui, est sacralisé dans son principe. À cet égard, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur – ainsi que M. le rapporteur pour avis qui, au départ, faisait partie de ceux qui doutaient de la possibilité de parvenir à un tel texte. S’il avait fallu aller plus loin pour parvenir à un accord au sein de la majorité, j’aurais été à leurs côtés. Ainsi, nous nous retrouvons ensemble aujourd’hui, au terme d’un dialogue constructif, au sein d’une majorité apaisée, unie dans une volonté de modernité, ce qui permet de clarifier les choses.

Mesdames, messieurs de l’opposition, il n’est pas acceptable de confondre l’examen de ce texte avec un débat politicien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n’est pas acceptable de laisser penser que la majorité veut, par des moyens détournés, étendre le travail du dimanche. C’est absolument faux, et nous allons en faire la démonstration tout au long de ce débat ! C’est une attitude politicienne que la majorité condamne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Eckert, si vous aviez lu le code du tourisme ! C’est le président de la commission qui s’adresse à vous : ce que vous avez dit en réunion de commission ne correspond au contenu ni du code du tourisme ni du code du travail. Vos propos sont faux !

En raison du peu de temps dont je dispose, je n’insisterai que sur deux points.

S’agissant du tourisme, certains évoquent une possibilité de dérogation cachée, soupçonnent de malice des collègues de la majorité,… …imaginent que l’on pourrait élargir l’ouverture du dimanche en utilisant certaines dispositions de la législation en vigueur – c’est ce qu’a écrit M. Ayrault. Mais il faut lire le code du travail : les critères fixés pour définir les communes touristiques intègrent le rapport entre population permanente et population saisonnière, le nombre d’hôtels, de gîtes, de campings, de lits, le nombre de places dans les parkings, etc. Dès lors, comment voulez-vous qu’avec des éléments aussi précis, les communes qui ne satisfont pas à ces critères puissent être concernées par le régime dérogatoire ? La réglementation actuelle est si précise qu’il n’y a que 497 communes classées en zone touristique alors que beaucoup d’autres voudraient entrer dans ce classement.

De plus, je rappelle qu’outre ces critères, il faut prendre en compte la volonté des maires. On oublie trop souvent le détenteur de l’autorité municipale qu’est le maire, élu au suffrage universel pour décider de l’avenir de sa commune avec la confiance de sa population ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Si la commune satisfait aux critères, la demande de classement du maire est légitime.

Je vous demande, mesdames, messieurs de l’opposition, de prendre en compte l’existence du maire et des conseils municipaux, dont vous faites fi ! Voilà, chers collègues, les points sur lesquels je voulais intervenir pour vous montrer que cette proposition de loi n’aménage que quelques dérogations. Nous sommes satisfaits de ces aménagements. Il ne s’agit en aucun cas d’un texte susceptible de créer un quelconque problème de société. Il faut respecter le suffrage universel (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) qui donne au maire le pouvoir de décider de l’avenir de sa commune, autant dans les PUCE que dans les zones touristiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, je me réjouis, au nom de la majorité de ma commission, qu’un texte de loi apporte enfin les clarifications nécessaires au régime dérogatoire du travail le dimanche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Ce texte ne porte que sur cela. À la commission des affaires économiques, nous avons du mal à comprendre que persistent dans notre réglementation certaines absurdités, qui conduisent, notamment dans le cas des communes dites touristiques, à des situations tout à fait invraisemblables. Je peux en parler en connaissance de cause …beaucoup plus que certains ici présents qui ne connaissent pas ces problèmes. Tout d’abord, je tiens à remercier le rapporteur Richard Mallié et ceux qui n’ont pas accepté – j’en fais partie – une évolution du droit qui aurait abouti à des élargissements du régime dérogatoire insupportables et inacceptables. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je les remercie car ils ont su, dans le cadre de la coproduction législative qui nous est chère, faire évoluer une proposition de loi qui, dans sa version initiale, pouvait faire croire qu’il y avait une arrière-pensée. … Ceux qui, au sein de la majorité, n’acceptaient pas que l’on remette en cause le repos dominical… …ont eu raison d’affirmer cette volonté légitime et de faire en sorte que le texte soit plus précis. Ainsi, monsieur le ministre, il n’y a aujourd’hui aucune équivoque possible : il s’agit bien d’un texte qui ne traite que de l’aménagement de quelques dérogations au repos dominical qui, lui, est sacralisé dans son principe. À cet égard, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur – ainsi que M. le rapporteur pour avis qui, au départ, faisait partie de ceux qui doutaient de la possibilité de parvenir à un tel texte. S’il avait fallu aller plus loin pour parvenir à un accord au sein de la majorité, j’aurais été à leurs côtés. Ainsi, nous nous retrouvons ensemble aujourd’hui, au terme d’un dialogue constructif, au sein d’une majorité apaisée, unie dans une volonté de modernité, ce qui permet de clarifier les choses.

Mesdames, messieurs de l’opposition, il n’est pas acceptable de confondre l’examen de ce texte avec un débat politicien (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il n’est pas acceptable de laisser penser que la majorité veut, par des moyens détournés, étendre le travail du dimanche. C’est absolument faux, et nous allons en faire la démonstration tout au long de ce débat ! C’est une attitude politicienne que la majorité condamne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Monsieur Eckert, si vous aviez lu le code du tourisme ! C’est le président de la commission qui s’adresse à vous : ce que vous avez dit en réunion de commission ne correspond au contenu ni du code du tourisme ni du code du travail. Vos propos sont faux !

En raison du peu de temps dont je dispose, je n’insisterai que sur deux points.

S’agissant du tourisme, certains évoquent une possibilité de dérogation cachée, soupçonnent de malice des collègues de la majorité,… …imaginent que l’on pourrait élargir l’ouverture du dimanche en utilisant certaines dispositions de la législation en vigueur – c’est ce qu’a écrit M. Ayrault. Mais il faut lire le code du travail : les critères fixés pour définir les communes touristiques intègrent le rapport entre population permanente et population saisonnière, le nombre d’hôtels, de gîtes, de campings, de lits, le nombre de places dans les parkings, etc. Dès lors, comment voulez-vous qu’avec des éléments aussi précis, les communes qui ne satisfont pas à ces critères puissent être concernées par le régime dérogatoire ? La réglementation actuelle est si précise qu’il n’y a que 497 communes classées en zone touristique alors que beaucoup d’autres voudraient entrer dans ce classement.

De plus, je rappelle qu’outre ces critères, il faut prendre en compte la volonté des maires. On oublie trop souvent le détenteur de l’autorité municipale qu’est le maire, élu au suffrage universel pour décider de l’avenir de sa commune avec la confiance de sa population ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.) Si la commune satisfait aux critères, la demande de classement du maire est légitime.

Je vous demande, mesdames, messieurs de l’opposition, de prendre en compte l’existence du maire et des conseils municipaux, dont vous faites fi ! Voilà, chers collègues, les points sur lesquels je voulais intervenir pour vous montrer que cette proposition de loi n’aménage que quelques dérogations. Nous sommes satisfaits de ces aménagements. Il ne s’agit en aucun cas d’un texte susceptible de créer un quelconque problème de société. Il faut respecter le suffrage universel (Exclamations sur les bancs du groupe GDR) qui donne au maire le pouvoir de décider de l’avenir de sa commune, autant dans les PUCE que dans les zones touristiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)