UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

Rueil-Malmaison - Garches - Saint-Cloud

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Répression de la négation des génocides : le texte voté par le Sénat le 23 janvier 2012

Le Sénat a adopté le 23 janvier 2012 la proposition de loi sur les sanctions à prendre s’agissant de la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi française. Comme à l’Assemblée nationale, qui a voté le texte le 22 décembre 2011, c’est Patrick Ollier qui, à la demande du Président de la République, représentait le Gouvernement au Sénat sur cette proposition de loi de la député (UMP) Valérie Boyer. Ce texte prévoit de punir d’un an de prison et de 45.000 euros d’amende la négation d’un génocide reconnu par la loi française.

Lors de son intervention au Sénat, le ministre des relations avec le Parlement a tout d’abord tenu à rappeler la complexité du débat : " "La question qui est soumise est complexe, je le mesure. Elle suscite interrogations et confrontations. Je souligne la qualité des travaux menés par le Parlement : le Gouvernement respecte les sensibilités de chacun, qui dépassent les clivages habituels. L’opinion de tous est digne de considération. Il est « primordial d’écarter tout amalgame, qui est l’instrument des dialogues pollués », avez-vous écrit, monsieur Sueur. Je vous suis. Le négationnisme est insulte suprême à notre mémoire collective s’il banalise les souffrances. Ceux qui l’encouragent attisent les haines. L’oubli insulte le passé, entrave la guérison, interdit le deuil. Notre société doit lutter contre le poison négationniste. Ici, il ne s’agit que de remplir un vide juridique. Vous êtes des législateurs avertis, ne vous trompez pas de débat (…) Ce texte n’est pas une loi mémorielle. Le débat sur l’opportunité de telles lois est légitime. Il interpelle tout un chacun sur sa conception de l’histoire, de la justice, du rôle du politique dans le débat historique. On ne saurait mettre en cause celui qui se sentirait bousculé dans sa conscience par l’existence de tels textes, qui déclarent le point de vue officiel d’un État sur des événements historiques. (…) Il ne s’agit en rien de cela ici, mais seulement de tirer les conséquences de la loi de 2001, débat qu’il ne s’agit pas de rouvrir. (…) Il ne vous est pas demandé de dire ce que fut l’Histoire mais de sanctionner ceux qui nient les génocides que reconnaît la loi", a notamment tenu à préciser Patrick Ollier.

Tout au long du débat, le ministre a ainsi souhaité démontrer qu’il ne s’agissait pas là d’une loi mémorielle, mais seulement d’une loi pénale, rappelant à la tribune que la proposition de loi comprenait deux articles, soit quatorze lignes faisant référence aux seuls code pénal et la loi sur la presse de 1881. " Comment dans ce cas prétendre qu’à travers ce texte de quatorze lignes on veuille refaire l’histoire et aborder les problèmes de mémoire. Celles et ceux qui pour des raisons différentes, avaient intérêt à dénaturer la teneur du débat ont voulu faire des amalgames pour réouvrir le débat clos depuis 10 ans lors du vote par le Parlement de la loi mémorielle concernant le génocide. En vain puisque le Sénat, se rangeant aux arguments du ministre, a adopté cette proposition de loi a une très large majorité de votants.

L’intervention du ministre sur le site du Sénat :

le compte rendu de la séance publique du 23 janvier 2012 sur le site du Sénat

la vidéo de la séance du 23 janvier 2012 sur le site du Sénat

Dans un deuxième temps, le président de la Commission des Lois du Sénat, souhaitant interrompre les débats, a décidé de voter une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, ce qui revient à rejeter le texte au motif de son inconstitutionnalité. "Si cette question venait à être adoptée, le débat s’arreterait bien evidemment immédiatement", a souligné le ministre.

la réponse de Patrick Ollier à Jean-Pierre Sueur, rapporteur, sur la question d’irrecevabilté (site du Sénat)

Lire également :

L’intervention de Patrick Ollier à l’Assemblée le 22 décembre 2011 :

"Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chère Valérie Boyer, mesdames et messieurs les députés, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de M. le garde des sceaux, qui est, normalement, responsable de ce texte ; il assiste actuellement avec M. le Président de la République à une réunion concernant la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Car nous sommes aussi en train d’agir contre ce genre de délit.

(…) La question qui vous est soumise n’est pas nouvelle. Elle a été soulevée dans de très nombreuses propositions de loi déposées au cours des trois dernières législatures. Elle préoccupe de nombreux parlementaires, comme le démontre une nouvelle fois le texte déposé à l’initiative de Mme la rapporteure Valérie Boyer, qui vise à réprimer la contestation ou la minimisation outrancière des génocides reconnus comme tels par la loi.

Je dois dire que je suis surpris des réactions provoquées par ce débat, car il ne faut pas se tromper de débat. Nous ne sommes pas aujourd’hui dans la discussion d’une loi mémorielle. (…)

Ces débats ont eu lieu il y a vingt-deux et douze ans déjà : en 1990 et en 2001. Je souhaite donc que l’on en revienne à l’objet de ce texte,… (…) …qui n’est qu’un texte de coordination juridique tirant les conséquences d’un vide dans notre droit. Il convient donc d’aborder ce débat avec sagesse et calme, en veillant aux mots que l’on emploie, afin de ne heurter personne et, tout simplement, d’essayer de faire une bonne loi et du bon droit.

Je prends la pleine mesure de ce sujet qui peut partager la représentation nationale. En effet, il ne s’agit pas d’un débat simple, car ce texte – qui, je l’ai dit, vise à harmoniser notre droit – peut, pour certains, renvoyer à un débat de conscience. Je le comprends et l’admets tout à fait.

Dans cet hémicycle, la conscience pousse un certain nombre d’entre vous à s’exprimer. C’est ce qui donne de l’intensité à vos échanges. Soucieux de permettre le débat sur cette initiative récurrente, le Gouvernement a donc accepté l’inscription, ce jour, de la proposition de loi.

Je remercie, à cet égard, pour la qualité de leurs travaux, les membres de la commission des lois et son président, M. Jean-Luc Warsmann, qui ont fait évoluer la proposition initiale en prenant en compte les observations des uns et des autres, notamment du Gouvernement.

La proposition de la commission se présente désormais comme un texte global, qui ne cherche à viser personne en particulier. C’est un texte de principe : il ne s’agit pas de légiférer sur des problèmes historiques, mais seulement d’harmoniser notre droit pour combler un vide dans l’application de notre législation pénale.

En effet, à ce jour, deux génocides ont été reconnus comme tels par la loi : la Shoah, par la loi Gayssot du 13 juillet 1990, et le génocide arménien par celle du 29 janvier 2001. Seule la négation de la Shoah est pénalement réprimée, et le dispositif pénal qui sanctionne la négation du génocide juif n’est pas applicable à d’autres génocides. Voilà pourquoi cette proposition vient aujourd’hui à l’ordre du jour.

Certes, si notre droit ne permet pas, en l’état, de poursuivre et de sanctionner le négationnisme quand il vise d’autres génocides, d’autres qualifications pénales sont susceptibles de fonder la poursuite de tels propos. Car le négationnisme relève le plus souvent d’une logique de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, nationale ou religieuse, et de tels agissements sont systématiquement poursuivis par le ministère public. Le garde des sceaux a d’ailleurs adressé une circulaire aux parquets le 6 mai 2011, dans laquelle il rappelle la nécessité d’une réponse ferme et systématique aux infractions de cette nature.

Mais beaucoup plaident aujourd’hui pour que la négation de tous les génocides reconnus comme tels par la loi française soit également réprimée. C’est bien le seul objet de la proposition de loi qui vient en discussion aujourd’hui, dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois.

La question de l’opportunité des lois mémorielles est un réel et vaste sujet auquel aucun parlementaire, aucun juriste ni aucun historien ne peut répondre de manière définitive. Le Gouvernement respecte toutes les opinions, qu’elles soient favorables ou défavorables, quant à l’opportunité de ces lois. Néanmoins, dans le cas présent, il ne s’agit pas, je le répète, de reconnaître ou de nier tel génocide mais bien de prévoir, ou non, une réponse pénale à la contestation ou à la minimisation d’un génocide déjà reconnu par la loi française. Ce texte ne vise donc personne en particulier ; il complète simplement notre législation pénale.

Mais, bien entendu, nul ne peut ignorer la réaction de nos amis turcs.

La Turquie est un grand pays, avec lequel nous souhaitons ardemment développer nos relations, qu’elles soient amicales, économiques ou culturelles. La Turquie joue un rôle stratégique dans sa région et au-delà. Nul ne le conteste. Le Gouvernement souhaite rappeler sa conviction que nos intérêts stratégiques communs, notre coopération pour la paix et la liberté en Syrie et en Afghanistan, notre appartenance commune à l’OTAN ou au G20, nos coopérations culturelles et économiques sont suffisamment forts pour surmonter les épreuves que peuvent traverser nos relations.

S’agissant du texte qui est proposé, je veux en revenir à son article premier. Cet article insère un nouvel article 24 ter dans la loi du 29 juillet 1881 concernant la presse, qui dispose que ceux qui auront contesté ou minimisé de façon outrancière l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide défini par l’article 211-1 du code pénal, et reconnus comme tels par la loi française, seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, cette infraction pouvant être commise dans des réunions publiques, par affichage, par la distribution de tracts, mais aussi sur Internet.

L’article 2 vise, quant à lui, à élargir la capacité d’agir en justice des associations qui se proposent de défendre l’honneur des victimes de crimes de génocide. L’amendement de coordination déposé par Mme la rapporteure vise à permettre à ces associations d’agir en justice en ce qui concerne l’infraction prévue par l’article 24 ter de la loi du 29 juillet 1881, créé par l’article premier de la proposition de loi.

Tel est le dispositif législatif qui vous est aujourd’hui proposé. Le Gouvernement relève que cette proposition s’inscrit dans un mouvement d’ensemble – que je souhaite rappeler – qui vise à pénaliser les propos racistes ou xénophobes. Je veux insister devant les parlementaires qui m’écoutent sur le fait que ce texte n’a rien d’une initiative isolée.

Ainsi l’Union européenne a-t-elle adopté en 2008 une décision-cadre sur la pénalisation de certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie. (…) Ainsi douze États de l’Union européenne ont-ils d’ores et déjà adopté un dispositif de pénalisation, dont six visent la négation des génocides sans les nommer, comme le texte que nous étudions aujourd’hui.

(…) M. Patrick Ollier, ministre. En France, ce sujet avait déjà fait l’objet de plusieurs propositions de loi par le passé. Il a donc déjà été débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat.

L’innovation qu’introduit la proposition de loi en discussion, c’est qu’elle vise à combler une lacune de notre droit pénal en incriminant le négationnisme de tous les génocides reconnus comme tels par la loi française, sans en mentionner aucun expressément.

(…) Par rapport aux textes précédents, elle a donc l’avantage de protéger et de rendre justice à la mémoire des uns sans heurter la sensibilité des autres, en particulier de ceux qui estiment qu’il n’appartient pas au Parlement de légiférer sur l’histoire. Ceci est, bien sûr, un autre débat.

Mesdames, messieurs les députés, nous sommes conscients du progrès que cette proposition de loi de Mme Boyer représente et des réponses qu’elle apporte à une partie de notre communauté nationale. Nous sommes aussi informés de la sensibilité que ce texte revêt pour d’autres, même si je rappelle que la France est un pays souverain, avec des valeurs et des convictions, qui légifère en toute indépendance.

(…) M. Patrick Ollier, ministre. En conséquence, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée, et je sais qu’elle est grande !

l’intégralité de la séance public du 22 décembre sur le site de l’Assemblée nationale

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