UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

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Revenus du Travail : l’intervention en séance de Patrick Ollier
L’intervention de Patrick Ollier en séance le 22 septembre 2008

L’ Assemblée nationale a adopté le 25 septembre 2008, en première lecture, le projet de loi en faveur des revenus du travail. Patrick Ollier, rapporteur pour avis, est intervenu en séance le 22 septembre 2008 :

" Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Mes très chers collègues,

Le projet de loi en faveur des revenus du travail que nous examinons aujourd’hui est une occasion d’avancer un peu plus vers la généralisation de l’association Capital Travail dans les entreprises. Ces dispositions ne doivent pas être considérées comme une ligne budgétaire dans l’entreprise, mais comme un élément du projet social de la majorité ; projet qui trouve ses racines dans les propositions du Général de Gaulle dès 1947 !

En effet, dans un discours prononcé à Strasbourg, le 7 avril 1947, Le Général s’interrogeait alors sur les relations existant au sein des entreprises, et je cite : « Faudra-t-il donc que nous demeurions dans cet état de malaise ruineux et exaspérant où les hommes qui travaillent ensemble à une même tâche opposent organiquement leurs intérêts et leurs sentiments ? Sommes-nous condamnés à osciller toujours douloureusement entre un système en vertu duquel les travailleurs seraient de simples instruments dans l’entreprise dont ils font partie et un autre qui écraserait tous et chacun, corps et âme, dans une odieuse machinerie totalitaire et bureaucratique ? Non ! La solution humaine, française, pratique de cette question qui domine tout n’est ni dans cet abaissement des uns, ni dans cette servitude de tous. Elle est dans l’association digne et féconde de ceux qui mettraient en commun, à l’intérieur d’une même entreprise, soit leur travail, soit leur technique, soit leurs biens, et qui devraient s’en partager, à visage découvert et en honnêtes actionnaires, les bénéfices et les risques. C’est un vrai projet de société ! Mais quoi ? C’est la voie de la concorde et de la justice fructifiant dans la liberté ! » Ces propos ont aujourd’hui un écho particulier, tant il est vrai qu’ils constituent un creuset de modernité pour améliorer plus encore le dialogue social et construire la société de demain. Certes, les dispositifs participatifs se sont considérablement étoffés depuis l’ordonnance du 7 janvier 1959. Mais nous devons continuer avec conviction et détermination, à mettre en œuvre ce projet de société qui ambitionne de remplacer les rapports de contrainte, par des rapports de confiance dans le monde du travail. Merci Xavier Bertrand !

Association Capital – Travail - Actionnariat salarié - Participation - Intéressement

C’est en gaulliste engagé que je porte cette ambition qui « implique que soit attribué de par la loi, à chacun, une part de ce que l’affaire gagne et de ce qu’elle investit en elle même grâce à ses gains » (7 juin 1968). C’est notre logique de l’actionnariat salarié – de la participation et de l’intéressement : association capital travail.

Ainsi je veux contribuer à ouvrir aujourd’hui plus encore, le champ de l’intéressement et de la participation pour renforcer l’assise domestique du capital des entreprises françaises, et ce faisant, pour faire émerger une nouvelle gouvernance d’entreprise, tout en constituant un noyau d’actionnaires stables sur lequel l’entreprise peut s’appuyer en cas d’offre d’achat inamicale.
- dialogue social, pouvoir d’achat aussi JE veux mettre en exergue le courage politique du Président de la République qui a voulu ce projet de loi, permettant d’associer plus largement les salariés aux résultats de l’entreprise, sans alourdir les coûts fixes supportés par cette dernière et ce faisant, augmenter le pouvoir d’achat. Merci Xavier Bertrand de porter aujourd’hui ce projet qui correspond aussi à votre engagement en politique. Alors, je veux le rappeler avec fermeté. La participation et l’intéressement n’ont pas vocation à remplacer le salaire ! La Participation constitue une véritable « troisième voie » qui bouleverse les clivages et les catégories de pensée traditionnelles. Que les hommes deviennent un peu propriétaires de leur outil de travail est en effet de nature à transformer les conditions du dialogue social ; elle vise à faire en sorte que dans les entreprises, les hommes soient des partenaires, et non des adversaires.

D’ailleurs, comme le notaient MM. Jean-Pierre Balligand et Jean-Baptiste de Foucauld dans leur rapport au Premier ministre d’alors, M. Lionel Jospin, « L’objectif [de la participation] n’est pas qu’elle se substitue au salaire, dans une conception de flexibilité défensive mais qu’elle ajoute sans risque pour l’entreprise, c’est-à-dire chaque fois que la situation de celle-ci le permet, un complément temporaire de rétribution à un salaire qui doit, pour sa part, continuer à croître modérément et régulièrement. On ne peut dès lors que regretter que la Participation soit encore trop peu diffusée, notamment dans les PME et les TPE. SOUHAIT = GENERALISER – CHOIX ENTRE LES 3 MODALITES

C’est la raison pour laquelle L’article 1er vise à favoriser la diffusion des mécanismes participatifs en privilégiant l’incitation fiscale plutôt que l’obligation, et s’appuie sur l’intéressement plutôt que sur la participation. L’objectif affiché est de doubler les montants distribués entre 2008 et 2012. Il instaure un crédit d’impôt pour les entreprises mettant en place un accord d’intéressement ; Deux mesures ponctuelles destinées à renforcer cette incitation fiscale sont également prévues par le projet de loi : ◙ la signature d’un avenant à un accord en cours à la date de publication de la loi donne droit au même crédit d’impôt ; ◙ une entreprise qui conclue un accord ou un avenant à un accord entre la date de la publication de la loi et le 1er juin 2009 pourra verser une prime collective de 1500 euros ouvrant droit au même avantage fiscal. Le dispositif prévu au présent article est de durée limitée : il s’appliquera pendant six ans, soit pour deux vagues d’accords (les accords d’intéressement présentant une durée de validité triennale). Un rapport d’évaluation du dispositif sera présenté au Parlement en 2014, et un premier bilan d’étape sera réalisé en 2010. Le coût de ces mesures serait compris entre 0.8 et 1.2 milliards d’euros par an. NOUS SOMMES D’ACCORD. En outre, afin de mieux prendre en considération les choix du salarié, l’article 2, tout en maintenant le principe du blocage de la participation pendant 5 ans, permet au salarié qui le souhaite d’opter entre une logique de pouvoir d’achat immédiat ou une logique de pouvoir d’achat différé. Lors de la notification de ses droits au salarié, qui intervient à la clôture de chaque exercice, celui-ci disposera d’un court délai pour en demander la disponibilité immédiate. Les sommes perçues seront alors soumises au même régime fiscal que les primes d’intéressement non affectées à un PEE. Je précise que le terme de « déblocage », que l’on a pu employer pour qualifier ce dispositif, est impropre ! On ne débloque pas des sommes déjà perçues, on n’agit pas sur le stock, mais on permet au salarié, pour les sommes qu’il percevra à l’avenir, de décider de les bloquer ou non. On joue donc sur le flux ! Voilà donc pour le projet de loi. Quant aux amendements que je vous propose, ils ne poursuivent qu’un objectif : faire gravir un échelon de plus vers cette société participative, en favorisant la diffusion des mécanismes dont nous disposons : ◙ Diffusion dans les entreprises publiques tout d’abord, en rétablissant des dispositions qui permettent qu’y soit appliquée une modalité la participation. Il s’agit d’un amendement à grande portée politique : « ouvrir partout, y compris dans les entreprises nationales le moyen d’associer les agents aux résultats de leur entreprise. Je compte saisir l’opportunité de son examen en séance publique pour demander au ministre l’engagement d’inscrire la SNCF sur le décret pris pour l’application de cette disposition. Certes, l’intéressement peut y être mis en place, mais en dépit de la démarche constructive de certains syndicats, qui avaient signé par deux fois un accord d’intéressement, par deux fois des syndicats majoritaires ont exercé leur droit d’opposition et ont fait échouer cette initiative, contrairement aux souhaits des cheminots. Or je souscris pleinement au constat de Guillaume Pépy, président de la SNCF, lorsqu’il explique que les cheminots ne comprendraient pas que l’on verse un dividende à l’Etat et qu’il n’y ait pas de « retour » vers eux, alors même qu’ils sont à l’origine des bons résultats de l’entreprise ! ◙ Diffusion dans les petites entreprises, par des mécanismes incitatifs, en étendant les possibilités pour le chef d’entreprise de bénéficier de l’intéressement et de la participation, et en simplifiant le fonctionnement des outils participatifs privilégiés par les petites entreprises. ◙ Codification du dividende du travail ; ce concept que j’ai proposé existe, il a été créé dans la loi de 2006 en faveur du développement de la participation et de l’actionnariat salarié. Mais je vous propose de l’insérer dans l’intitulé de la partie du code du travail qui rassemble toutes les mesures participatives. En effet je crois que beaucoup de mesures techniques existent déjà, ce qui manque aujourd’hui, c’est la lisibilité d’ensemble. Ce qui est essentiel, c’est que les entreprises et les salariés s’approprient ce projet de société, le maniement des outils que la loi met à leur disposition pour sa mise en œuvre n’en sera que facilité. ◙ Un amendement que je soutiendrai et qui prévoit que lorsque l’entreprise va au-delà de l’accord légal, les sommes peuvent rester bloquées 5 ans dans le fond spécial. Incitation….

Je veux rappeler les engagements du Président de la République clairement formulés lors de sa conférence de presse du 8 janvier 2008 : « En 2008, nous introduirons davantage d’équité dans le système économique et dans la volonté de faire en sorte que les salariés ne soient pas éternellement privés de la part qui leur revient dans le succès des entreprises (…). Les salariés doivent avoir la juste récompense de leurs efforts. En 2008, la politique de civilisation s’exprimera dans notre capacité à mieux partager les rentes de profits, à partager plus équitablement les résultats des efforts de tous. C’est pourquoi nous allons aller beaucoup plus loin en matière de participation et d’intéressement ». ! Nous y sommes et j’en remercie NS.

Cet engagement présidentiel, nous sommes aujourd’hui appelé à le concrétiser. Mes chers collègues, j’ai avec vous en partage une conviction : L’Association Capital Travail, la Participation, l’Intéressement, et les Dividendes du travail, sont l’expression vivante d’un projet ambitieux ! Ensemble, portons le devant les français.

S’agissant du texte qui nous est soumis aujourd’hui, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des articles 1 et 2, sous réserve de l’adoption des amendements que je vous ai présentés !

MERCI DE VOTRE COMPREHENSION"

N.B : pour lire les amendements de Patrick Ollier au projet de loi sur les Revenus du Travail, cliquer sur les fichiers ci-dessous :

PDF - 6.5 ko
amendement 38
PDF - 7.4 ko
amendement 39
PDF - 14.1 ko
amendement 40
PDF - 13.8 ko
amendement 41
PDF - 6.8 ko
amendement 42
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