UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

Rueil-Malmaison - Garches - Saint-Cloud

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Spécial Budget : Projet de loi de Finances rectificative pour 2012 : "un matraquage fiscal qui pénalise la compétitivité des entreprises, l’emploi et les classes moyennes"

Patrick Ollier s’est montré très actif et pugnace au cours de l’examen du Projet de loi de Finances rectificative pour 2012 :

"Le Gouvernement socialiste a présenté à l’Assemblée nationale un Projet de Loi de Finances rectificative pour 2012 qui correspond à un recul fiscal par des suppressions de mesures votées par l’ancienne majorité, telles que la TVA compétitivité ou la défiscalisation des heures supplémentaires. Concrètement, ce projet de loi propose plus de 7 milliards de hausses d’impôt, qui vont pénaliser directement la compétitivité de nos entreprises et porter atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes. Par mes nombreuses interventions, j’ai souhaité attirer l’attention sur le caractère cumulatif des mesures fiscales voulues par les socialistes, mesures qui à vrai dire sont en fait et en réalité de nature punitive et confiscatoire.

J’ai donc défendu avec détermination la suppression de plusieurs articles de ce projet de loi pour défendre les Français. Avec mon groupe parlementaire, nous avons déposé de très nombreux amendements, en particulier sur les dispositions qui reviennent sur des mesures importantes et qui constituent le bilan de Nicolas SARKOZY."

Patrick Ollier

Patrick Ollier est également intervenu à plusieurs reprises en séance, notamment :

- le 17 juillet 2012 afin de s’ériger contre la décision du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault d’abroger le dispositif voulu par Nicolas Sarkozy pour stimuler la compétitivité des entreprises françaises :"Je souhaite réagir aux propos de M. Muet et de ses collègues, qui donnent l’impression que nous n’avions voulu, par ce dispositif, qu’augmenter la TVA et par voie de conséquence les prix, pénalisant ainsi le pouvoir d’achat. Non, monsieur Muet ! Vous oubliez que le dispositif que nous avions prévu est parfaitement fondé sur le plan économique, ainsi que M. Woerth vient de le rappeler. D’un côté, on augmente la TVA de 1,6 point, de l’autre on baisse les charges de 5 %.

Vous avez raison de dire qu’en augmentant de trois points son taux de TVA, le Royaume-Uni a vu ses prix augmenter de 3 %. Mais nous avons également raison d’affirmer que l’Allemagne, tout en baissant ses charges, a pu augmenter la TVA sans que cela ait de conséquence sur les prix !

C’est ce dispositif complet et équilibré que nous voulions mettre en place, et vous devriez avoir la courtoisie et l’honnêteté républicaines de le reconnaître. Ne donnez pas l’impression à la presse que nous sommes les méchants députés dont l’unique but est d’augmenter la TVA en France !

Oui, notre dispositif était équilibré ; en le refusant, vous portez atteinte à la compétitivité des entreprises, vous maintenez l’alourdissement des charges dont elles sont victimes, et vous maintenez ainsi la distorsion de concurrence avec l’Allemagne.

Cette distorsion, de l’ordre de 15 % concernant le coût horaire du travail, est grave pour les entreprises françaises, et agissant ainsi, vous pénalisez l’emploi en France"

- le 20 juillet 2012 pour demander la suppression de la hausse sur le forfait social et le rétablissement d’un droit d’entrée de 30 euros à l’Aide Médicale d’Etat.

Article 27 : Pour préserver l’association Capital Travail, chère au Général De Gaulle, j’ai demandé de supprimer la hausse de la fiscalité sur le forfait social (amendement 349) « Le général de Gaulle voulait réconcilier les salariés et les porteurs du capital, faire en sorte que les personnes dans l’entreprise deviennent des partenaires et non des adversaires. Quelle belle ambition ! Elle a présidé à la naissance de la participation, de l’intéressement, de l’actionnariat salarié. J’estime que l’on aurait pu aller beaucoup plus loin. La participation est devenue une ligne budgétaire ; ce n’est pas satisfaisant mais cela a le mérite d’exister. 5 millions de Français sont concernés par ce dispositif. Même si j’assume, je regrette que la majorité précédente ait créé ce forfait social. Son taux avait atteint 8 %, ce qui me semblait plus que suffisant. Je ne comprends pas que le Gouvernement ait décidé de le porter à 20 %. Cela dissuadera immanquablement les entreprises de s’engager dans ce dispositif et privera les salariés de ce bénéfice. J’aurais compris, dans le contexte de crise actuel, que le taux augmente de deux points pour atteindre 10 %. Mais le multiplier par 2,5 est incompréhensible. Pourrions-nous nous accorder sur une hausse raisonnable du forfait social ? De grâce, acceptez nos amendements de suppression afin que nous puissions reprendre le dialogue sur cette base. »

Article 29 : Pour nous préserver des dérives budgétaires de l’Aide Médicale d’Etat, j’ai demandé au gouvernement socialiste de ne pas supprimer le droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de cette aide pour les majeurs Les chiffres le montrent : de 2002 à 2010 le nombre de bénéficiaires est passé de 150 000 à 230 000, soit une augmentation de 50%. Sur la même période, les coûts sont passés de 75 millions d’euros à 588 millions d’euros, soit une augmentation de 800% ! (amendement 368) « La régulation ne s’oppose pas à l’humanisme. J’ai entendu des leçons de morale qui nous choquent car, quand on ne veut pas comprendre, on cherche ailleurs des justifications à son attitude. À l’évidence, les raisons de la vôtre sont purement idéologiques ; j’irai même plus loin : elles sont aussi démagogiques. Ce débat ne mérite pas autant de violence verbale ni autant de caricature. Ce pourrait être un débat apaisé car, lorsqu’on parle de régulation et de contrôle, on ne dit rien de choquant. Quand le président Jacob rappelle que nous sommes passés de 75 millions d’euros à 580 millions en dix ans, c’est une vérité que vous ne pouvez pas contester. Cela représente une hausse de 800 %. La hausse de 50 % du nombre de bénéficiaires est aussi une réalité. À tout cela, il y a des causes, et nous sommes en droit ici, au Parlement, d’analyser ces causes pour essayer de trouver des solutions dans l’équité. Un droit d’entrée ne signifie jamais une interdiction. Nous sommes favorables à l’AME, mais nous voulons simplement mettre en place des moyens de contrôle afin d’éviter les abus. Nous pourrions en discuter sereinement, sans sombrer dans la caricature et sans se servir de la presse pour faire de la démagogie, en désignant les méchants de l’UMP qui s’opposent aux bons samaritains du parti socialiste. C’est désobligeant, car nous nous sentons, à l’UMP, aussi généreux que vous. Nous voulons, nous aussi, ouvrir les bras à ceux qui souffrent, mais nous voulons le faire avec des moyens de contrôle qui permettent d’éviter les abus et maintiennent l’équité grâce à la régulation »

Les principaux points du PLFR 2012 : la réaction de Patrick Ollier

« - Avec l’abrogation de la TVA compétitivité, les socialistes vont casser notre compétitivité :

• Cette mesure avait pour objectif d’alléger massivement le coût du travail par une baisse significative des cotisations sociales patronales familiales de 13,2 milliards d’euros pour les bas salaires, compensée par une hausse modérée de 1,6 point de la TVA et de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement. Ce transfert devait à la fois protéger les emplois industriels et agricoles et stimuler les exportations ; protéger les entreprises des délocalisations et leur permettre de compenser le déficit de compétitivité qui entrave à la fois leur croissance et les créations d’emplois. Ce dispositif était complet et équilibré ; en le refusant, les socialistes ont porté atteinte à la compétitivité des entreprises, ils maintiennent l’alourdissement des charges dont elles sont victimes, et maintiennent ainsi la distorsion de concurrence avec l’Allemagne. Cette distorsion, de l’ordre de 15 % concernant le coût horaire du travail, est préjudiciable pour les entreprises françaises et en agissant ainsi, la Gauche pénalise l’emploi en France

- En instaurant une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012, l’actuelle majorité parlementaire renforce le caractère confiscatoire de la fiscalité :

• Cette majorité a effectivement institué à la charge des personnes redevables de l’ISF au titre de l’année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d’un barème progressif inspiré de celui appliqué pour le calcul de l’ISF au titre de 2011. Cette mesure devrait rapporter 2,3 Mds€ en 2012. Cette étape est précurseur d’une réforme de l’ISF qui devrait avoir lieu dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013 et qui consistera en un retour au barème antérieur à la réforme votée en juillet 2011.

- Avec la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires, c’est au pouvoir d’achat des Français que la Gauche s’attaque : Nous assistons à la confrontation de deux visions totalement opposées de la société. Je ne peux pas accepter le raisonnement strictement arithmétique qui a été développé par le rapporteur général et par le ministre du budget à propos du partage du travail. Je ne peux concevoir que l’on veuille partager le travail comme on partage le pain. Les socialistes ont déjà commis cette erreur avec les 35 heures et nous avons vu le résultat ! Aujourd’hui, ils s’en prennent aux heures supplémentaires. Les heures supplémentaires supprimées par la fin de la défiscalisation ne redonneront pas d’emplois aux chômeurs. Je suis pour ma part stupéfait par l’esprit partisan du raisonnement de la Gauche, qui déclare la main sur le cœur que les heures supplémentaires sont subventionnées par de l’argent public et par la dette. Et elle nous explique que l’on ne peut pas subventionner ces heures supplémentaires par l’argent public et par la dette. Si les socialistes ont raison, pourquoi ne suppriment t’ils pas les subventions faites d’argent public pour le fonctionnement du système des 35 heures ? Douze milliards d’argent public sont consacrés au financement des 35 heures ! Pourquoi ce qui est vrai pour les heures supplémentaires ne le serait-il pas pour les 35 heures ? S’ils veulent tenir un raisonnement cohérent et logique, ils ne peuvent pas dire vérité en deçà des Pyrénées, erreur au-delà ! Vérité pour les heures supplémentaires, erreur pour les 35 heures ou vice versa. Leur raisonnement n’est pas cohérent. • L’exonération de cotisations et de contributions sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires, inscrite dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et de pouvoir d’achat (TEPA) du 21 août 2007, avait pour objectif de baisser le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés sur la base du volontariat et de la garantie d’une augmentation substantielle du revenu de ces derniers. Ce dispositif a fait ses preuves puisqu’il a permis à plus de 9 millions de salariés de gagner environ 450 euros de plus par an. • La suppression de cet avantage compétitif, qui permet à la fois de pallier la rigidité des 35 heures et d’améliorer le pouvoir d’achat des Français, pénalisera lourdement tant les entreprises que les salariés.

- En portant des aménagements aux droits de mutation à titre gratuit, la Gauche pluriel entrave la transmission par les Français de leur patrimoine à leurs enfants : • Les allègements de droits de mutation à titre gratuit consentis dans la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « TEPA », permettent aux Français les plus modestes de transmettre le fruit d’une vie de travail à leurs enfants. • En augmentant la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit, la Gauche plurielle augmente les droits applicables aux successions et réduit l’avantage fiscal sur les donations. C’est à l’opposé de la revalorisation du travail que nous voulons porter et cela réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes.

- En créant de nouveaux postes dans l’Education nationale, le Gouvernement augmente la dépense publique en creusant les déficits : • Nous investissons dans l’éducation bien plus que la moyenne des pays de l’OCDE (5,7%) et de l’Union européenne. Nous dépensons 80% de plus depuis 1980 par élève, en euros constants. Le problème de l’éducation nationale aujourd’hui porte sur la répartition des moyens, pas sur le manque de moyens. • En effet, il peut y avoir, dans certains grands lycées parisiens 38 élèves par classe, voire plus. Dans certaines classes de collèges difficiles, 22 élèves est un chiffre trop important. La précédente majorité a donc renforcé l’autonomie des chefs d’établissements qui sont les plus à même de connaître les besoins. • Nos finances publiques ne permettront pas de recruter 60 000 postes supplémentaires ou alors cela va se faire nécessairement au prix de la paupérisation des enseignants. • Nous avions choisi une politique bien plus courageuse : celle de ne pas remplacer tous les départs à la retraite parce que l’éducation nationale comptait, à la rentrée 2011, 550 000 élèves de moins qu’en 1990, pour 35 000 professeurs de plus, montrant ainsi que l’augmentation des moyens n’est pas la solution. • Avec la moitié des économies réalisées, nous avons augmenté de 18% le salaire des jeunes professeurs parce que l’école de demain se construira avec des enseignants mieux formés, mieux rémunérés, de l’autonomie pour les établissements et une personnalisation des parcours. Au demeurant, les difficultés actuelles de recrutement dans les concours de l’enseignement montrent bien l’importance de rendre la fonction plus attractive, en particulier de manière salariale.

- En taxant toujours plus le dividende du travail par la hausse du forfait social, une fois de plus, les socialistes portent une atteinte à l’association Capital –Travail et touchent au portefeuille des salariés. • Une hausse aussi brutale du forfait social va entraîner des changements de comportement majeurs dans les entreprises, particulièrement les PME, qui pour beaucoup risquent de renoncer à leurs projets d’intéressement et de participation. • Et, l’augmentation du forfait social aboutit de fait à un prélèvement sur les classes moyennes.

- Sur la suppression de la franchise de l’Aide Médicale d’Etat (AME) (article 29) : • Après avoir observé une forte croissance des dépenses d’AME en 2009 (+13,3%) et en 2010 (+7,4%), notre ancienne majorité avait adopté plusieurs dispositions visant à maîtriser le coût du dispositif. Les Socialistes, par angélisme, cassent la réforme précédente : • Tout d’abord, avec la suppression de l’instauration d’un droit annuel forfaitaire de 30€ conditionnant le bénéfice de l’AME pour les majeurs, ce sont les vannes de la dépense publique qui s’ouvrent. Applicable à compter du 1er mars 2011, ce droit de timbre devrait constituer une recette estimée à plus de 5 M€ en année pleine. La faiblesse du montant du droit de timbre par rapport à l’importance des crédits finançant l’AME en fait une mesure équilibrée à la symbolique forte. En effet, il permettait d’éviter que des personnes en situation irrégulière soient seules dispensées de tout effort de participation à leur couverture sociale, alors même que cette dernière nécessite un effort national de solidarité. • D’autre part, alors qu’une part très importante des dépenses est constituée par les soins hospitaliers, nous avions instauré une procédure d’agrément préalable pour les soins hospitaliers les plus coûteux et programmés. Ils reviennent sur ce dispositif. • Les mesures que nous avions adoptées renforçaient la bonne gestion d’un dispositif, l’Aide Médicale d’Etat, qui répond à des considérations éthiques et sanitaires, elles auraient dû être maintenues.  »

- la séance du 17 juillet 2012 (projet de loi de finances rectificative pour 2012)

Les amendements de Patrick Ollier au PLFR 2012 :

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l’amendement 277 du 12 juillet 2012 sur une contribution exceptionnelle sur la fortune
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L’amendement 320 du 12 juillet 2012 sur la fiscalité applicable aux droits de mutations à titre gratuit
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L’amendement 331 sur la contribution exceptionnelle sur l’Impôt sur la Fortune
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L’amendement 389 sur l’allongement de dix à quinze ans du délai du rappel fiscal entre deux donations de sommes d’argent consenties en pleine propriété, dits « dons manuels ».
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L’amendement 390 pour rétablir le dispositif de lissage s’agissant du délai du rappel fiscal des donations et successions en ligne directe
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L’amendement 491 pour rétablir à la fois l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de Donation Manuelle à Titre Gratuit.
Word - 27.5 ko
L’amendement 492 pour rétablir à la fois l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et des abattements et des limites applicables en matière de Droit de Mutation à Titre Gratuit
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l’Amendement 349 du 12 juillet 2012 sur la suppression de la hausse de la taxation sur le Forfait Social
Word - 29.5 ko
L’amendement 368 pour rétablir un droit annuel forfaitaire de 30€ pour l’Aide Médicale d’Etat
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