UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

Rueil-Malmaison - Garches - Saint-Cloud

UMP et assemblée
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Une nouvelle loi en faveur des commerçants et artisans : "la création d’un patrimoine d’affectation est une réforme révolutionnaire"

«  L’Assemblée a adopté le 17 février le projet de loi relatif à l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Ce texte prévoit la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur, afin d’éviter la saisie du premier en cas de faillite.

Ce texte, voulu par le président de la République, et dans le vote duquel je me suis particulièrement impliqué, constitue une avancée considérable, une véritable révolution pour les artisans et commerçants.

Car en permettant de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, on va ainsi éviter qu’en cas de déboires financiers, ce soit l’ensemble du patrimoine familial qui soit confisqué par les créanciers.

Cette mesure, qui concerne plus d’un million et demi de personnes, va donc mettre fin à une injustice en sécurisant des professions qui jusqu’à présent n’avaient jamais bénéficié d’un soutien aussi fort.

Elle devrait par ailleurs libérer l’initiative et encourager la création d’entreprises.

S’agissant des garanties demandées par les banques aux EIRl, j’ai fait adopter un amendement qui impose aux banques d’informer les entrepreneurs individuels de la possibilité de faire garantir leur crédit par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle »

Patrick OLLIER

L’intervention en séance à l’Assemblée de Patrick OLLIER le 17 février 2010 dans le cadre des questions au Gouvernement, en préalable à l’examen du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée :

« Monsieur le secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises, nous nous apprêtons à examiner cet après-midi votre projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, projet capital tant sur le plan juridique que sur le plan économique.

Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisans ou qu’ils exercent une profession libérale, par la création d’un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial.

Sur le plan économique, ce texte, en faisant entrer dans le domaine juridique la notion de patrimoine affecté, permettra à chaque Français qui le souhaite de se lancer dans l’activité de création de richesses et d’entrer dans la dynamique de la croissance économique.

Les chiffres vous donnent raison, monsieur le secrétaire d’État : en 2009, sur 580 000 entreprises créées, 320 000 l’ont été sous le statut de l’auto-entrepreneur, ce qui est considérable. Les jeunes sont particulièrement concernés par cette initiative puisque 47 % d’entre eux déclarent que la création d’entreprise fait partie de leur projet de vie professionnelle.

Reste que les créations d’EIRL doivent être accompagnées par le crédit. Elles ne sauraient être victimes d’une raréfaction de crédit liée à la volonté de certaines banques de se « surgarantir » sur le patrimoine privé familial. Il importe donc que les banques accompagnent nos entreprises, comme nous les avons accompagnées lors de la crise financière.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour aider les banques à faciliter l’accès au crédit afin de contribuer à la réussite de I’EIRL ? Quelles dispositions envisagez-vous pour éviter que les objectifs de séparation du patrimoine ne soient remis en cause par la volonté de certains créanciers d’exiger des cautions et des garanties sur les biens familiaux ? » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

- les questions au Gouvernement et la discussion du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale

- la présentation du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale » Monsieur le secrétaire d’État chargé des petites et moyennes entreprises, nous nous apprêtons à examiner cet après-midi votre projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, projet capital tant sur le plan juridique que sur le plan économique.

Sur le plan juridique, il apportera une protection essentielle aux entrepreneurs individuels, qu’ils soient commerçants, artisans ou qu’ils exercent une profession libérale, par la création d’un patrimoine spécifiquement affecté à leur activité professionnelle, distinct de leur patrimoine familial.

Sur le plan économique, ce texte, en faisant entrer dans le domaine juridique la notion de patrimoine affecté, permettra à chaque Français qui le souhaite de se lancer dans l’activité de création de richesses et d’entrer dans la dynamique de la croissance économique.

Les chiffres vous donnent raison, monsieur le secrétaire d’État : en 2009, sur 580 000 entreprises créées, 320 000 l’ont été sous le statut de l’auto-entrepreneur, ce qui est considérable. Les jeunes sont particulièrement concernés par cette initiative puisque 47 % d’entre eux déclarent que la création d’entreprise fait partie de leur projet de vie professionnelle.

Reste que les créations d’EIRL doivent être accompagnées par le crédit. Elles ne sauraient être victimes d’une raréfaction de crédit liée à la volonté de certaines banques de se « surgarantir » sur le patrimoine privé familial. Il importe donc que les banques accompagnent nos entreprises, comme nous les avons accompagnées lors de la crise financière.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour aider les banques à faciliter l’accès au crédit afin de contribuer à la réussite de I’EIRL ? Quelles dispositions envisagez-vous pour éviter que les objectifs de séparation du patrimoine ne soient remis en cause par la volonté de certains créanciers d’exiger des cautions et des garanties sur les biens familiaux ?" (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

- les questions au Gouvernement et la discussion du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale

- la présentation du projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale

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