UMP et assembléePatrick Ollier Président de la Métropole du Grand Paris - Député de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine

Rueil-Malmaison - Garches - Saint-Cloud

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Urbanisme commercial : "les élus doivent décider eux-mêmes de la politique d’urbanisme commercial sur leur territoire" (L’intervention de Patrick Ollier en séance le 15 juin sur la proposition de loi qu’il a déposée)

Patrick Ollier a déposé le 3 mai 2010 une proposition de loi relative à l’urbanisme commercial, co-signée par une trentaine de députés. "L’objectif de ce texte est clair", explique Patrick Ollier, "il s’agit de transférer toutes les mesures d’urbanisme commercial dans le code général de l’urbanisme, afin que les élus puissent décider eux-mêmes de la politique d’urbanisme commercial sur leur territoire."

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi que nous avons déposée avec plusieurs de nos collègues de la majorité, relative à l’urbanisme commercial.

L’objectif de ce texte est clair : transférer toutes les mesures d’urbanisme commercial dans le code général de l’urbanisme ; il faut que les élus puissent décider eux-mêmes de la politique d’urbanisme commercial sur leur territoire. Ce propos, nous l’avons tenu ici même, le 12 juin 2008 très exactement, lors du débat sur la LME.

A cette occasion, le secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation s’était engagé en séance publique, je cite, à « travailler à la convergence du droit de l’urbanisme et du droit de l’urbanisme commercial et [à] revenir devant [le Parlement] dans les six mois avec un texte permettant de réformer de manière définitive le droit de l’urbanisme commercial ». C’était en 2008 !

Parallèlement, notre regretté collègue et ami Jean-Paul Charié a réalisé, dans le cadre d’une mission parlementaire confiée par la Premier Ministre, un travail fort pertinent sur le sujet, dans le cadre de son rapport : « Avec le commerce, mieux vivre ensemble ». Et pourtant, deux ans plus tard, aucun texte n’a été proposé par le Gouvernement.

J’ai demandé un contrôle de l’exécution de loi de modernisation de l’économie, contrôle auquel Jean-Paul Charrié a été associé à notre collègue Jean Gaubert. J’ai pris le relais avec Jean Gaubert pour établir un premier bilan de la LME. Or, sur le volet de l’urbanisme commercial, nos conclusions ne sont guère flatteuses. On se souvient en effet des difficultés initiales de mise en œuvre de l’article 102 de la LME en raison de la circulaire Martin qui a dénaturé la volonté du législateur. Cette mise en œuvre a démarré par une période transitoire chaotique où plusieurs circulaires contradictoires sont intervenues pour expliquer le texte du législateur. Le régime d’autorisations mis en place par la LME a ensuite fait l’objet d’une application empirique, et nous souffrons encore aujourd’hui d’un manque de chiffres précis quant aux surfaces qui se sont effectivement installées depuis l’adoption de la loi (les chiffres que nous donnent le Gouvernement semblent ne pas correspondre à ceux fournis par les professionnels du secteur …).

Je remercie très chaleureusement Jean François Copé, d’avoir accepté de consacrer une partie de la semaine d’initiative parlementaire de notre groupe à cette proposition de loi, qui est le produit d’une très large concertation avec les professionnels du secteur et avec les élus

Sur le fond, notre texte est simple. Le rapporteur vient d’en rappeler les grandes lignes :

1. Quand il y a un SCOT, il fixe, dans un document d’aménagement commercial (ou DAC), les orientations en matière d’urbanisme commercial. Dans les centres urbains, ces orientations seront déclinées à la parcelle dans le PLU. En périphérie, le SCOT a un rôle prescriptif dès lors qu’un projet de commerce atteint ou dépasse 1000 m² au titre du code de l’urbanisme.

2. En l’absence de SCOT, c’est le plan local d’urbanisme intercommunal, s’il existe, qui aura cette fonction : il fixera les orientations et les déclinera à la parcelle.

3. En l’absence de SCOT et de PLU intercommunal, nous créons un document d’aménagement commercial (DAC) indépendant, nouvelle compétence dont pourront se saisir les intercommunalités.

4. Enfin, s’il n’y a pas d’intercommunalité, c’est une commission régionale d’aménagement commercial (CRAC) qui délivrera des autorisations au-delà de 300 mètres carrés de surface hors œuvre nette.

Voici, dans les grandes lignes, l’objet de la proposition de loi que nous soumettons à votre examen.

Enfin, je voudrais revenir un instant sur le droit de préemption urbain sur les fonds de commerce. Dans le cadre de la loi sur les PME en 2005, j’ai proposé de permettre aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. L’objectif du dispositif était bien sûr de permettre au maire de renforcer la diversité commerciale et de préserver le commerce de proximité en centre-ville. La collectivité peut donc se substituer aux acquéreurs afin de rétrocéder le fonds ou le bail.

Mais il y a une question qui n’a pas été traitée dans le cadre de la loi de 2005, et qui est une vraie difficulté pour les élus : c’est la question des sociétés dont les parts sont cédées pour permettre un changement de secteur d’activité du fonds de commerce qu’elles gèrent et ainsi de contourner la volonté du législateur.

C’est pourquoi je vous propose, chers collègues, un amendement qui étend la faculté d’exercer le droit de préemption sur les baux commerciaux aux cessions de la majorité des parts d’une société gérant un fonds artisanal ou un fonds de commerce, dans l’hypothèse précitée.

Cette proposition de loi constitue véritablement une nouvelle donne pour réaffirmer, comme le souhaitait notre ami Jean Paul Charrié, « les fondamentaux de la libre et loyale concurrence à dimension humaine ». Tout comme notre rapporteur, je vous invite, chers collègues, à adopter ce texte qui redonnera la main aux élus en matière d’urbanisme commercial.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, je vous remercie.

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