Déchéance de la nationalité : "Oui à la réforme de la Constitution, assortie d’exigences"   

Soucieux, comme mes collègues des Républicains, de faire preuve de cohérence, j’ai, comme parlementaire de l’opposition, soutenu tout texte propre à renforcer la sécurité des Français. C’est dans cet esprit que j’ai pris part, le 06/01/2016, au Bureau politique de rentrée des Républicains, principalement consacré à la réforme destinée à constitutionnaliser l’Etat d’urgence ainsi que la déchéance de nationalité. Un débat à l’issue duquel notre formation politique a formulé son intention de voter ce texte mais également formulé quatre demandes au Gouvernement.



Comme l’a rappelé Eric Woerth, Secrétaire général des Républicains, à la sortie du Bureau politique, il s’agit donc d’un "oui" formulé « par souci de cohérence » et assorti de quatre demandes « précises, fortes et acceptables". "Ce ne sont pas des conditions », a expliqué Eric Woerth précisant qu’ « en fonction de l’avenir de nos demandes, le Bureau politique pourra à nouveau débattre de ce sujet ». A plusieurs reprises, que cela soit par la rencontre entre Nicolas Sarkozy et François Hollande, par ses parlementaires lors des questions au gouvernement et travaux en commissions comme par notre Bureau politique, notre formation politique avait demandé, au lendemain des attentats de début janvier 2015, des « mesures fermes. Il serait incompréhensible qu’elles ne soient toujours pas prises après le drame du 13 novembre »,a relevé le Secrétaire général, regrettant que, malgré l’unité nationale alors affichée par le Gouvernement, aucune des mesures préconisées par notre formation, comme sur l’adoption d’instruments juridiques nouveaux, n’ait trouvé d’écho ». Quelles sont ces quatre demandes « précises, fortes et acceptables » que Les Républicains associent à son vote favorable à la réforme de la Constitution ? La première porte sur l’efficacité des mesures. « Une révision constitutionnelle ne vaut que par l’application de cette réforme ». D’où la demande des Républicains qu’une loi organique d’application voit également le jour en parallèle. « Au moment où le Parlement aura à décider, il faudrait que nous soyons informés du texte d’application de cette réforme. Quand une opposition fait confiance à une majorité, elle demande à voir l’ensemble du texte. C’est une manière de s’assurer de l’effectivité des mesures. Nous acceptons le vote mais nous voulons toute la décision », a argumenté Eric Woerth. La seconde demande de notre Bureau politique porte sur la déchéance de nationalité et « qu’elle soit prévue avec le même champ d’application, avec les mêmes types d’incrimination » que ceux prévus à l’article 25 du code civil, a précisé Eric Woerth, contrairement à la rédaction prévue. Cet article 25 du code civil précise que tout « individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française : s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ; s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; s’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; s’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ; s’il a été condamné en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement ». La troisième demande, une demande « forte », porte également sur la déchéance de la nationalité. « Nous demandons à ce qu’elle soit prononcée au moment de la peine, au moment où la personne a été condamnée et non en fin de peine. La déchéance de la nationalité ne relève pas d’un tribunal mais d’un décret. On veut que ce décret soit pris au même moment que la peine et permette ainsi l’expulsion définitive et effective du territoire national à l’issue de l’exécution de la peine », a précisé le Secrétaire général. Enfin, la quatrième demande des Républicains dans le débat sur la réforme de la Constitution porte sur l’état d’urgence et plus particulièrement sur l’élargissement de possibilités de surveillance sur les individus suspectés d’activités terroristes (bracelets électroniques, conditions de rétention…). « Et cela sur décision administrative et non judiciaire par souci d’efficacité », a souligné Eric Woerth. « Toutes ces propositions, nous les avions formulées lors de notre convention sur la Sécurité. Aujourd’hui le Gouvernement converge vers nos propositions, ce qui prouve notre cohérence », à relèvé Eric Woerth qui, pour autant, juge que « quelle que soit l’importance de la réforme constitutionnelle, elle ne suffira pas à garantir la sécurité des Français ». Dans le viseur du Secrétaire général des Républicains, la politique pénale du Gouvernement pour lequel il demande « un changement complet. Nous exigeons la fin de toute remise automatique ou réduction de peine en lien avec les activités terroristes*, la pénalisation de toute consultation régulière de sites djihadistes, la mise en œuvre de rétention de sûreté pour les terroristes condamnés à leur sortie de prison, par l’ouverture de centres de déradicalisation… », autant de mesures qui avaient été également préconisées par notre famille politique lors de la convention Sécurité qui s’était déroulée le 3 novembre 2015. Enfin, dernière exigence des Républicains dans le cadre de ce débat qui va s’ouvrir au Parlement dès le 3 février prochain, la mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire sur les faits de terrorisme commis depuis janvier 2015. « Il y a des choses qui posent question. Nous avons besoin de réponse. Nous demandons que cette Commission d’enquête parlementaire soit réunie au plus vite. Les Français ont un droit de vérité… qui permet de progresser », a estimé Eric Woerth. * Entre 2012 et 2014, 56 terroristes condamnés ont fait l’objet d’une remise de peine.